Seuls 10 jours des droits existants dans un CET peuvent être transférés dans un PERCO

L'article 32 ter A du projet de loi de réforme des retraites prévoyait la possibilité d'accorder une exonération de cotisations salariales et patronales, quand les droits existants dans un compte épargne temps seraient transférés dans un Perco (plan épargne retraite collectif) à hauteur de 20 jours maximum par an (contre 10 jours actuellement).

Cet article ayant été supprimé en Commission mixte paritaire dans la petite loi, les dispositions à ce jour en vigueur sont maintenues.

En conséquence, conformément à l'article L3153-3 du Code du travail, les droits existants dans un CET qui sont utilisés pour alimenter un Perco, bénéficient d'une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours par an, à l'exception des droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur.

Ainsi, la règle selon laquelle 10 jours par an peuvent être transférés d'un CET vers un Perco est maintenue.

Par ailleurs, soulignons que les seniors qui disposent d'un compte épargne-temps pourront, grâce à la réforme, utiliser leurs droits acquis afin de financer la cessation progressive d'activité. Cette faculté est prévue par l'article 76 définitivement adopté par le Parlement.

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