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A quelles conditions l'employeur peut-il accorder des titres-restaurant ?

Le 08/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un employeur peut mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise, afin de faciliter la restauration des salariés (du privé) ou employés (du public) pendant la journée de travail. Ainsi, l'entreprise participe aux frais de restauration de son personnel salarié, dans le cas où elle n'a pas mis en place de dispositif propre de restauration collective ou lorsqu'elle a mis en place un tel dispositif mais que les salariés ne peuvent pas en bénéficier compte tenu de la localisation de leur poste de travail.

Le titre-restaurant à une valeur faciale non monétaire, ce qui implique l'interdiction du rendu de la monnaie sur la valeur de ce titre lorsque le montant de la dépense n'atteint pas la somme due. L'employeur contribue financièrement à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant - la contribution patronale étant comprise entre 50% à 60% de la valeur faciale du titre dans la limite de 5,21 euros- sachant que cette contribution est dans une certaine limite exonérée de cotisations de sécurité sociale et affranchie d'impôt sur le revenu pour le salarié.

Enfin, pour acquérir ces titres-restaurant, l'employeur doit s'adresser à l'une des sociétés émettrices spécialisées opérant sur le marché national pour commander les titres, rappelle la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR).

L'employeur qui souhaite attribuer des titres-restaurant à son personnel, doit respecter les règles suivantes :

  • Il ne peut attribuer des titres-restaurant qu'à son personnel, soit l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail comportant les éléments caractéristiques du contrat de travail dont, notamment, l'existence d'un lien de subordination juridique et financier du titulaire du contrat à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et le rémunère.
    Ainsi, en l'absence d'un lien de salariat direct avec l'entreprise (ex : contrat de sous-traitance, de prestation de services, associés de la société, etc.) toute attribution de titres est exclue.

  • Il doit accorder le titre-restaurant sur une base égalitaire, à l'ensemble de son personnel salarié, car il s'agit d'un avantage social.
    Toutefois, l'employeur peut n'attribuer des titres-restaurant qu'à une partie de ses salariés si les salariés non attributaires se voient allouer une indemnité compensatoire d'un montant équivalent à celle de sa participation financière contributive dans les titres octroyés (ex : dédommagement des frais de repas).

  • Il ne peut accorder à chaque salarié qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué (pas de titre-restaurant pendant les congés-payés).
    En effet, seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d'un titre-restaurant (ex : 4 titres-restaurant par semaine pour le salarié employé à 80%).
    Les jours d'absence du salarié, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation, etc.), sont exclus de tout avantage.

  • Il doit faire apposer les noms et adresse de l'entreprise sur les titres remis au personnel, ainsi que le nom du salarié bénéficiaire sur le titre attribué.

Actuellement, le titre-restaurant est utilisable chez un commerçant qui l'accepte, afin d'acquitter le prix d'un repas ou de certains produits alimentaires (préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée). Deux titres-restaurant maximum peuvent être utilisés pour un même repas ou achat.

Toutefois, un décret à paraître va permettre aux salariés bénéficiaires des titres d'acheter des fruits et des légumes frais avec leurs titres-restaurant. Ils pourront également librement composer leur repas à l'aide de produits laitiers ou encore acheter des préparations à décongeler, vient d'indiquer le ministère de l'Economie.

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