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Exonération de la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite

Le 15/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l'objet principal est la consolidation des régimes de retraite par répartition, offre aux termes de son article 107 à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.
La loi a créé le plan d'épargne retraite populaire (PERP), le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et le plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), ainsi que des produits spécifiques d'épargne longue dédiés à la constitution d'un complément de retraite.

Plusieurs lois de Finances entre 2005 et 2009 ont par la suite modifié les conditions de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévue à l'article 885 J du Code général des impôts, des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite, de sorte que la valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée d'ISF lorsque ces rentes :

  • sont constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un PERP ;
  • moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans ;
  • et que leur entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire de l'assurance vieillesse ou à l'âge légal de liquidation de la retraite à taux plein.

Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2010, la condition tenant à la durée minimale de versement des primes d'au moins 15 ans n'est pas requise pour les PERP, PERCO et PERE lorsque le souscripteur y adhère moins de 15 années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.

Une instruction fiscale du 29 octobre 2010 (BOI n°7 S-6-10) commente ces dispositions et apporte des précisions sur le régime des rentes viagères assimilées à des pensions de retraite au regard de l'ISF.
Notons que l'instruction contient également une synthèse du régime juridique et fiscal applicable aux PERP, PERCO, PERE et aux contrats d'assurance de groupe souscrits par les membres des professions non salariées au titre de la retraite supplémentaire (contrats Madelin ou Madelin agricole).

© 2010 Net-iris

   

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