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Validation obligatoire par le conseil général des avant-projets et des accords sur les projets de construction élaborés en régie

Le 15/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Selon l'article L3215-1 du Code général des collectivités territoriales, le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés. Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des particuliers de travaux d'intérêts départementaux.

Le ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales a précisé, dans une réponse ministérielle du 26 octobre 2010 (JOAN Q. n°72001), que l'article L3215-1 est "un article d'attribution générale de compétence" qui doit "être interprété et appliqué au regard de l'ensemble des dispositions relatives aux compétences des différents organes du conseil général". Il ne bouleverse pas, en matière de travaux, l'ordonnancement des compétences entre les différents organes du conseil général.

En effet, l'article L3221-1 donne au président la compétence de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil général, et l'article L3211-2 fixe limitativement la liste des domaines dans lesquels le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'assemblée délibérante. Enfin, l'article L3221-3, indique que le président est seul chargé de l'administration des services du conseil général.

Dès lors, une maîtrise d'oeuvre qui serait réalisée par le maître d'ouvrage en régie, qui constitue une modalité de gestion directe d'un service public ou de réalisation de travaux, par la collectivité elle-même, et qui est donc, par nature, exclue du champ d'application du code des marchés publics, s'inscrirait dans la répartition de compétences exposée ci-dessus.

En conséquence, l'action de l'exécutif est encadrée par le mandat qu'il reçoit par délibération de l'assemblée et s'inscrit dans la limite des crédits qu'il est autorisé à engager pour le projet voté, de sorte qu'il existe "une obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie".

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