La procédure de mise à la retraite d'office par l'employeur

L'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié senior, en invoquant l'ouverture des droits à la retraite d'office, est fixé à 70 ans depuis le 1er janvier 2010.

Avant cet âge, la décision du passage de l'activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres auxquels il aura cotisé. Ainsi, si le salarié souhaite bénéficier du dispositif de surcote de sa pension de retraite, l'employeur ne peut plus s'y opposer. Et si l'employeur souhaite se séparer de son salarié avant que ce dernier ne décide de prendre sa retraite, il doit procéder à un licenciement et verser les indemnités afférentes à ce mode de rupture.

L'article 27 de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, maintient à 70 ans l'âge de la mise à la retraite d'office afin de neutraliser les effets du relèvement de l'âge d'annulation de la décote sur l'âge de la mise à la retraite d'office.

La procédure restera la même, de sorte que l'employeur devra interroger par écrit le salarié qui a atteint l'âge d'annulation de la décote (67 ans après la période transitoire de la réforme), sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. En cas de réponse négative du salarié dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié, ou si l'employeur n'a pas respecté la procédure ou les délais, l'employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d'office pendant l'année qui suit. La même procédure sera applicable les années suivantes.

A titre d'exemple, un salarié né fin octobre 1953, dont l'âge de la suppression de la décote est fixé à 66 ans en octobre 2019, sera interrogé par son employeur par écrit en juillet 2019, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. L'employeur pourra en cas de réponse négative du salarié, renouveler sa demande en juillet 2020.

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