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Dispositif de simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA

Le 29/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Précisions de l'administration fiscale sur le régime fiscal suspensif de TVA pour certaines opérations à l'importation ou à l'exportation.

Introduction

Dans le cadre de l'organisation des activités de commerce international, l'entrepôt fiscal désigne un régime suspensif du paiement de la TVA pendant un laps de temps déterminé. L'article 277 A du Code général des impôts instituait jusqu'en janvier 2011, cinq régimes distincts d'entrepôt fiscal permettant d'effectuer des opérations en suspension du paiement de TVA pendant la durée du placement sous ce dispositif fiscal.

Dans un souci de simplification du droit, l'article 18 de la première loi de Finances rectificative pour 2010 a supprimé, depuis le 1er janvier 2011, les trois types de régimes d'entrepôt fiscal régis par la Direction générale des douanes et droits indirects et crée à la place un régime national fiscal suspensif assurant les trois fonctions propres à chacun des régimes précédents (stockage à l'importation, à l'exportation et transformation). Sont supprimés depuis cette date, les régimes de :

  • l'entrepôt national à l'exportation (ENE) qui permet d'acquérir et de stocker en suspension de TVA des marchandises destinées à l'exportation ou au marché communautaire ;
  • l'entrepôt national à l'importation (ENI) qui permet de stocker en suspension de TVA des marchandises importées : la TVA n'est acquittée qu'en sortie de régime sur le territoire national ;
  • l'entrepôt de perfectionnement actif national (PAN) qui permet de transformer ou faire transformer des marchandises acquises en suspension de TVA à l'intérieur du régime suspensif (dans le cas d'un travail à façon par exemple).

Qu'est ce que le régime fiscal suspensif ?

Il permet d'effectuer les opérations suivantes en suspension de TVA :

  • acheter des biens sur le marché intérieur ou en provenance d'un autre Etat membre en suspension de TVA, afin de les stocker et/ou de les transformer ;
  • importer pour les stocker en suspension de TVA et/ou les transformer en suspension de TVA des marchandises tierces préalablement mises en libre pratique et/ou des biens en provenance des DOM ou des autres territoires exclus du territoire fiscal européen ;
  • vendre en suspension de TVA les biens placés sous ce régime, sous réserve qu'ils restent placés sous un régime suspensif ;
  • effectuer en suspension de TVA, certaines prestations de service sur des biens placés sous le régime pendant la durée de séjour ;
  • stocker, en suspension de TVA, dans les boutiques HT ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports des biens importés, acquis en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou pris sur le marché national et destinés à faire l'objet de ventes à emporter à des voyageurs quittant le territoire fiscal communautaire ;
  • pour les exploitants assujettis à la TVA en France, effectuer des travaux, l'entretien ou la construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations.

Les incidences de la réforme de 2011

L'autorisation d'ouverture d'un régime d'entrepôt fiscal, délivrée par le ministre du budget, détermine les principales caractéristiques de l'entrepôt ou du régime national fiscal suspensif demandé.
Lorsque des biens placés sous un régime national fiscal suspensif, en vue de leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national, il est fait application d'un intérêt de retard sur la taxe due (soit 0,4% par mois).

En outre, la dispense de paiement de la TVA est dorénavant étendue aux biens qui font l'objet d'une livraison ou d'une exportation en vertu de l'article 262 du Code général des impôts, qui concerne de nombreuses opérations dont certaines livraisons de biens en dehors de la Communauté européenne.

Quant aux assujettis à la tenue du registre des stocks et des mouvements de biens, ainsi que du registre des opérations effectuées sous l'entrepôt, ils peuvent se voir attribuer une autorisation leur permettant de regrouper les informations contenues dans les registres dans une comptabilité-matière identifiant les biens placés sous le régime visé, ainsi que la date d'entrée et de sortie des biens.

S'agissant du cas particulier des biens importés de pays tiers qui viennent séjourner temporairement en France sous le régime douanier de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes, plusieurs aménagements ont été prévus.
Ce régime permet d'importer sur le territoire de la Communauté européenne un bien en provenance d'un pays tiers sans lui faire supporter les droits et taxes exigibles (pendant une durée limitée). C'est par exemple le cas de l'importation par une galerie d'une oeuvre d'art en vue d'une vente éventuelle.
La réforme inclut les biens en provenance du territoire d'un autre Etat membre exclu du territoire fiscal au sens de l'article 5 de la directive (n°2006/112/CE) du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, ainsi que les biens en provenance des départements d'outre-mer mentionnés à l'article 294 du Code général des impôts, afin que ces flux ne soient pas moins bien traités en matière de TVA que les flux avec les pays tiers.

Un décret (n°2010-1397) du 12 novembre 2010, portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA, ainsi qu'un arrêté du même jour, ont permis l'entrée en application, à compter du 1er janvier 2011, du régime fiscal suspensif qui comporte deux fonctions supplémentaires :

  • l'une dédiée aux comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports à destination des voyageurs tiers à la Communauté européenne,
  • l'autre à des opérations de transformation d'installations ou à des infrastructures réalisées pour le compte d'organismes internationaux.

Les modalités d'ouverture, de déclaration et de suivi des stocks et des mouvements de biens sous ce régime ont également été simplifiées et harmonisées pour l'ensemble des régimes suspensifs, qu'ils soient douaniers ou fiscaux (articles 85 à 85 L de l'annexe III au Code général des impôts).

Une importante circulaire du 7 janvier 2013 du ministère des Finances, détaille l'ensemble du dispositif : opérations réalisées en suspension, fonctionnement du régime fiscal suspensif, les obligations des opérateurs, la sortie des biens du régime fiscal suspensif, etc.

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