Entrée en vigueur au 1er janvier 2011 du dispositif de simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA

Dans le cadre de l'organisation des activités de commerce international, l'entrepôt fiscal désigne un régime suspensif du paiement de la TVA pendant un laps de temps déterminé. L'article 277 A du Code général des impôts institue, jusqu'en janvier 2011, cinq régimes distincts d'entrepôt fiscal permettant d'effectuer des opérations en suspension du paiement de TVA pendant la durée du placement sous ce dispositif fiscal.

Dans un souci de simplification du droit, l'article 18 de la première loi de Finances rectificative pour 2010 supprime à compter du 1er janvier 2011 (article 277 A modifié), les trois types de régimes d'entrepôt fiscal régis par la Direction générale des douanes et droits indirects et crée à la place un régime national fiscal suspensif assurant les trois fonctions propres à chacun des régimes précédents (stockage à l'importation, à l'exportation et transformation). Sont supprimés, les régimes de :

• l'entrepôt national à l'exportation (ENE) qui permet d'acquérir et de stocker en suspension de TVA des marchandises destinées à l'exportation ou au marché communautaire ;
• l'entrepôt national à l'importation (ENI) qui permet de stocker en suspension de TVA des marchandises importées : la TVA n'est acquittée qu'en sortie de régime sur le territoire national ;
• l'entrepôt de perfectionnement actif national (PAN) qui permet de transformer ou faire transformer des marchandises acquises en suspension de TVA à l'intérieur du régime suspensif (dans le cas d'un travail à façon par exemple).

La réforme prévoit que l'autorisation d'ouverture d'un régime d'entrepôt fiscal, délivrée par le ministre du budget, déterminera les principales caractéristiques de l'entrepôt ou du régime national fiscal suspensif demandé.
Lorsque des biens placés sous un régime national fiscal suspensif, en vue de leur exportation hors de France, seront reversés sur le marché national, il sera fait application d'un intérêt de retard sur la taxe due (soit 0,4% par mois).

En outre, la dispense de paiement de la TVA a été étendue aux biens qui font l'objet d'une livraison ou d'une exportation en vertu de l'article 262 du CGI, qui concerne de nombreuses opérations dont certaines livraisons de biens en dehors de la Communauté européenne.

Quant aux assujettis à la tenue du registre des stocks et des mouvements de biens, ainsi que du registre des opérations effectuées sous l'entrepôt, ils pourront se voir attribuer une autorisation leur permettant de regrouper les informations contenues dans les registres dans une comptabilité-matière identifiant les biens placés sous le régime visé, ainsi que la date d'entrée et de sortie des biens.

S'agissant du cas particulier des biens importés de pays tiers qui viennent séjourner temporairement en France sous le régime douanier de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes, plusieurs aménagements sont prévus.

Ce régime permet d'importer sur le territoire de la Communauté européenne un bien en provenance d'un pays tiers sans lui faire supporter les droits et taxes exigibles (pendant une durée limitée). C'est par exemple le cas de l'importation par une galerie d'une oeuvre d'art en vue d'une vente éventuelle. La réforme inclut les biens en provenance du territoire d'un autre Etat membre exclu du territoire fiscal au sens de l'article 5 de la directive (n°2006/112/CE) du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, ainsi que les biens en provenance des départements d'outre-mer mentionnés à l'article 294 du CGI, afin que ces flux ne soient pas moins bien traités en matière de TVA que les flux avec les pays tiers.

Un décret (n°2010-1397) du 12 novembre 2010, portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA, ainsi qu'un arrêté du même jour, viennent d'être publiés. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2011. A compter de cette date, il sera créé le régime fiscal suspensif qui comporte deux fonctions supplémentaires :

• l'une dédiée aux comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports à destination des voyageurs tiers à la Communauté européenne,
• l'autre à des opérations de transformation d'installations ou à des infrastructures réalisées pour le compte d'organismes internationaux.

Les modalités d'ouverture, de déclaration et de suivi des stocks et des mouvements de biens sous ce régime sont également simplifiées et harmonisées pour l'ensemble des régimes suspensifs, qu'ils soient douaniers ou fiscaux (articles 85 à 85 L de l'annexe III au Code général des impôts).

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