Actualité juridique

Mise en ligne d'un modèle d'avis de publicité de délégation de service public

Le 23/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Lorsqu'une personne publique souhaite conclure une convention de délégation de service public, elle doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Aucun formulaire type n'étant prévu, les avis de publicité pour les marchés pouvaient légèrement varier.

Afin d'aider les acheteurs à satisfaire à l'exigence de publicité, y compris dans le cadre d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie vient d'élaborer un modèle de formulaire ad hoc. Bien que non obligatoire, il a toutefois l'avantage de simplifier les démarches des acheteurs puisqu'il contient l'ensemble des champs d'information obligatoire. Il peut également s'adapter aux caractéristiques des délégations de service public.

Notons que les zones devant être obligatoirement renseignées ne sont pas indiquées puisque les indications devant figurer dans l'avis de publicité sont susceptibles d'évoluer au gré de la jurisprudence rendue en la matière. Les acheteurs ne sont pas dispensés de se reporter à la réglementation propre au type de délégation de service public qu'ils souhaitent conclure et à la jurisprudence rendue dans le domaine concerné.

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