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Le Parlement adopte le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011

Le 29/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les députés et les sénateurs ont adopté, respectivement les 24 et 25 novembre dernier, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011 dans sa version proposée par la Commission mixte paritaire, mais non sans inquiétudes. En effet, nombre de parlementaires ont protesté contre ce projet de loi qui entérine un déficit de plus de 24 milliards d'euros, impose à l'assurance maladie environ 2,4 milliards d'euros de nouvelles économies, et organise la prise en charge de 130 millions d'euros de la dette de la Cades (caisse d'amortissement de la dette sociale).

Les efforts d'économie se partagent entre l'apport de nouvelles ressources (70% de l'effort global sur les niches sociales et fiscales financera la sécurité sociale), la réforme des retraites et la mise en oeuvre de mesures importantes en matière d'assurance maladie. La réforme comporte des mesures de réduction de niches sociales, à savoir : l'annualisation des allègements généraux de cotisations sociales, l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux, le transfert à la sécurité sociale du produit des mesures de recettes liées à la réforme des retraites.

Ensuite, il comprend des mesures complémentaires qui s'inscrivent également dans la stratégie générale du Gouvernement de réduction des niches, comme la hausse du forfait social ou l'assujettissement à cotisations des rémunérations versées par les tiers à l'employeur. Il prévoit enfin une hausse de 0,1 point de la cotisation employeur à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, afin de permettre le retour à l'équilibre de cette branche, puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites (annexe B du projet de loi).

Fidèle à la ligne de conduite du Gouvernement, le Budget 2011 de la sécurité sociale poursuit la politique de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Les mesures d'économies prévues s'appuient en large partie sur les propositions faites par la Caisse nationale d'assurance maladie en juillet 2010.

Notons que l'article 16 porte de 4 à 6%, à compter du 1er janvier 2011, le taux du forfait social, à la charge de l'employeur, de l'ensemble des éléments de rémunération qui sont soumis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Sont concernés :

  • les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;
  • les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;
  • les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco) ;
  • les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Restent exclus de l'assiette du forfait social :

  • les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites, déjà soumis à une contribution patronale ;
  • les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, déjà assujetties à une contribution de 8% ;
  • les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ;
  • la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Jusqu'à présent, la réduction Fillon se calculait mois par mois sans report et sans régularisation annuelle. Ce mode de calcul conduit à une réduction plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles, par exemple un 13ème mois, plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année. A compter du 1er janvier 2011, elle prendra en compte la rémunération globalement versée sur l'année, de sorte que le montant de l'allègement sera impacté en cas de versement ponctuel de primes (article 12 du projet de loi).

A compter de 2011, il est appliqué, conformément à l'article 11 du projet de loi, sur les stock-options :

  • une contribution employeur, au taux de 14%, acquittée à l'entrée de manière libératoire, sur la valeur reconstituée des stock-options au moment où elles sont attribuées (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 10% dans le cas d'attribution gratuite d'actions) ;
  • une contribution bénéficiaire, au taux de 8%, acquittée au moment de la cession des titres et assise sur la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de l'exercice de l'option et le prix d'achat de l'action ; elle s'ajoute à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux assis sur le capital (le taux de la contribution est toutefois maintenue à 2,5% dans le cas d'attribution gratuite d'actions).

Cette mesure vise à rapprocher les taux de prélèvement sur les stock-options du taux de droit commun du prélèvement portant sur les salaires.

© 2010 Net-iris

   

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