Adoption du projet de loi réorganisant le marché de l'électricité

Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été adopté par les députés et les sénateurs. Il instaure une nouvelle régulation de l'électricité en France qui permettra à chaque consommateur, quel que soit son fournisseur, de disposer d'une offre d'électricité fondée sur la composante électro-nucléaire du parc électrique français, particulièrement compétitive.

En effet, la réforme, qui met en oeuvre les recommandations de la commission Champsaur :

• assure aux Français de payer le véritable coût de production en France, là où une absence de régulation aurait conduit à un alignement des prix et des tarifs français sur des références européennes plus élevées ;
• garantit que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont pérennisés pour tous les petits consommateurs, avec une totale flexibilité pour passer des offres libres aux offres réglementées ;
• prolonge les tarifs réglementés de vente de l'électricité jusqu'en 2015 pour les gros consommateurs ;
• permet aux fournisseurs d'élaborer des offres compétitives pour que les clients puissent avoir un véritable choix ;
• conforte le rôle de l'Etat, le gouvernement restant maître de la détermination des tarifs réglementés pendant une période de transition de 5 ans.

En outre, le texte adopté permet à la France de se conformer au droit européen, ce qui lui évitera des sanctions de la part de la Commission européenne.

La réforme tend à fournir un cadre juridique et économique moderne, transparent, et efficace, qui permettra "de consolider l'outil industriel existant, de favoriser les investissements d'effacement ou de production de pointe, de focaliser l'innovation et l'émulation des fournisseurs sur les services innovants, la gestion des pics de consommation, et la maîtrise de la demande", se félicite le ministère de l'Economie. Il ajoute que les textes réglementaires permettant l'entrée en vigueur de la loi "seront présentés aux acteurs du système électrique d'ici quelques semaines".

En adoptant assez rapidement le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité, le Parlement répond de manière efficace à la menace d'une sanction de la France par l'Union européenne, préserve la compétitivité de l'électricité française, ainsi que le financement du parc nucléaire et l'avenir d'EDF. Il permet aussi la mise en oeuvre d'une concurrence effective sur le segment de la fourniture d'électricité, au plus grand bénéfice du consommateur final.

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