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Prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

Le 29/11/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Les employeurs sont assujettis à une taxe de 8% assise sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance.

L'article 17 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, définitivement adopté, soumet à cette taxe, à compter de 2011, les contributions versées au bénéfice "des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit". Il modifie pour ce faire, l'article L137-1 du Code de la sécurité sociale.

L'article L242-1 du même code, qui définit les modalités de calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, est lui aussi aménagé. Sont exclues de l'assiette de ces cotisations : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Notons qu'un décret en Conseil d'Etat définira, à partir de critères objectifs déterminés, quels salariés peuvent être retenus dans le champ des dispositifs complémentaires de retraite et de prévoyance.

© 2010 Net-iris

   

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