Actualité juridique

Modalités de saisine des Comités consultatifs de règlement amiable

Le 01/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

Vos réactions...

   

Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés ou bien recourir à l'arbitrage. Ces Comités sont des organismes consultatifs de conciliation, qui peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Ils recherchent les éléments de fait et de droit, en vue d'une solution amiable et équitable (article 127 du Code des marchés public).

La saisine des Comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) est par principe facultative, mais les documents du marché peuvent la rendre obligatoire. Aussi, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie vient de mettre à jour ses fiches pratiques sur le règlement amiable des litiges afin d'expliquer aux pouvoirs adjudicateurs et titulaires de marchés comment transmettre de manière dématérialisée leurs dossiers lors de cette saisine.

Il est rappelé que le titulaire du marché ne peut saisir le Comité compétent que lorsqu'il est fondé, en vertu des stipulations contractuelles applicables, à porter le litige devant le ministre ou le représentant légal de l'établissement public (pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics) ou devant le représentant légal de la collectivité locale ou de l'établissement public local (pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics).
Le titulaire doit justifier du rejet express ou tacite d'une première réclamation par le pouvoir adjudicateur, si celle-ci est exigée par les stipulations du marché. Rien n'interdit au titulaire de saisir le comité après que l'administration ait rejeté une réclamation complémentaire.
L'acheteur public peut saisir le comité, soit de sa propre initiative soit à la demande du titulaire du marché.

Pour que sa demande soit recevable, le titulaire doit joindre une série de documents (la lettre de réclamation, les documents annexés, la justification de la réception de ces pièces par le pouvoir adjudicateur, ainsi que, le cas échéant, la décision expresse de rejet de sa première réclamation, un mémoire expliquant les motifs de la réclamation, ainsi que son montant, les pièces contractuelles du marché, et les courriers échangés).

La saisine des CCRA, ainsi que leur instruction, est gratuite. Seuls sont à la charge du saisissant les frais d'envoi et de reprographie des pièces, ainsi que, le cas échéant, les frais d'avocat (dont le ministère n'est pas obligatoire).

Afin de réduire les coûts économique et environnemental liés à la reprographie et à la transmission des dossiers, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés sont invités à adresser leurs dossiers au Comité national en quatre exemplaires : deux sur support électronique et deux sur support papier.

© 2010 Net-iris

   

Commentaires et réactions :