Montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités peuvent être demandées par le prêteur

L'article 11 la loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 renforce, à compter du 1er mai 2011, la protection du consommateur en matière de crédit à la consommation, en prévoyant que l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus (article L311-22 du Code de la consommation).

Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :

• en cas d'autorisation de découvert ;
• si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
• si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
• si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L311-16.

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000 euros sur une période de 12 mois, conformément au décret (n°2010-1462) du 30 novembre 2010, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5% du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

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