Publication de la loi réorganisant le marché de l'électricité

La loi (n°2010-1488) du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a été publiée au journal officiel. Elle permet à la France de se conformer au droit communautaire concernant la réglementation des rapports entre fournisseurs d'électricité afin que "tout fournisseur soit mis à même de proposer un prix compétitif à ses clients".

Jusqu'à présent, les concurrents d'EDF n'ont pas réussi à proposer des offres compétitives par rapport à celles d'EDF qui, disposant d'un monopole sur le parc nucléaire, bénéficie de coûts de production très bas lui permettant de continuer à détenir 96% des parts de marché. Aussi, la loi encadre la possibilité pour les fournisseurs d'acquérir auprès d'EDF de l'électricité à un prix compétitif.
En effet, elle instaure une nouvelle régulation de l'électricité en France qui permettra à chaque consommateur, quel que soit son fournisseur, de disposer d'une offre d'électricité fondée sur la composante électro-nucléaire du parc électrique français, particulièrement compétitive. Pour ce faire, le Parlement a approuvé la mise en oeuvre des recommandations de la commission Champsaur, à savoir que la loi :

• assure aux Français de payer le véritable coût de production en France, là où une absence de régulation aurait conduit à un alignement des prix et des tarifs français sur des références européennes plus élevées ;
• garantit que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont pérennisés pour tous les petits consommateurs, avec une totale flexibilité pour passer des offres libres aux offres réglementées ;
• prolonge les tarifs réglementés de vente de l'électricité jusqu'en 2015 pour les gros consommateurs ;
• permet aux fournisseurs d'élaborer des offres compétitives pour que les clients puissent avoir un véritable choix ;
• conforte le rôle de l'Etat, le gouvernement restant maître de la détermination des tarifs réglementés pendant une période de transition de 5 ans.

La réforme tend à fournir un cadre juridique et économique moderne, transparent, et efficace, qui permettra "de consolider l'outil industriel existant, de favoriser les investissements d'effacement ou de production de pointe, de focaliser l'innovation et l'émulation des fournisseurs sur les services innovants, la gestion des pics de consommation, et la maîtrise de la demande", se félicite le ministère de l'Economie.

Les textes réglementaires, permettant la mise en application effective de la loi NOME, devraient être présentés aux acteurs du système électrique d'ici quelques semaines.

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