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Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français

Le 08/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Mayotte, l'île la plus ancienne de l'archipel des Comores, est dotée du statut de collectivité d'Outre-Mer. Elle va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français. En effet, la loi organique (n°2010-1486) du 7 décembre 2010 et la loi (n°2010-1487) du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte, permettent de rendre effective la départementalisation de Mayotte dès mars 2011.

La loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Elle organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre.
Conformément au pacte pour la départementalisation, la loi crée un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel qui viendra soutenir l'investissement et la mise à niveau des infrastructures. Il est doté de 30 millions d'euros sur 3 ans.

La loi organique permet quant à elle de maintenir de manière transitoire le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application au 1er janvier 2014, du Code général des impôts.

Rappelons qu'en mars 2009, à l'issue du référendum pour la départementalisation de Mayotte, plus de 9 Mahorais sur 10 avaient approuvé ce principe.

© 2010 Net-iris

   

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