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A propos des circonstances imprévisibles de l'article 35 II du Code des marchés publics

Le 08/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Le 1° de l'article 35-II du Code des marchés publics permet de recourir à un marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence, pour les marchés "conclus pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait".

Le 5° de l'article 35-II du même Code permet, en cas de "circonstances imprévues", la passation selon la procédure négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence d'un marché complémentaire à un marché initial. Il s'agit du cas où un premier marché a été passé, dont il convient de pallier les insuffisances au vu de la survenance de "circonstances imprévues".
D'autres conditions doivent être remplies. En effet :

  • les travaux ou services complémentaires doivent être nécessaires à l'exécution du service ou à la réalisation d'un ouvrage faisant l'objet d'un précédent marché ;
  • ces travaux ou services ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur, ou s'ils en sont séparables, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement ;
  • le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50% du montant du marché principal.

S'agissant des "circonstances imprévisibles" et des "circonstances imprévues"- lesquelles ne peuvent se définir de manière pertinente qu'en fonction du contexte dans lequel elles trouvent à s'appliquer - elles doivent toujours être des phénomènes extérieurs aux parties et irrésistibles, indique dans une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 (JOAN Q. n°87442) le ministère de l'Economie.
Il ajoute que les "circonstances imprévisibles" et les "circonstances imprévues" se distinguent par le degré de probabilité de leur survenance, selon les pratiques constatées dans un secteur d'activité donné.

Sur ce point, la jurisprudence a admis que :

  • les circonstances imprévisibles sont celles qui déjouent toutes les prévisions des parties ;
  • les circonstances imprévues sont celles qui excèdent seulement les vicissitudes de la vie économique.

© 2010 Net-iris

   

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