Actualité : article de veille

Règles d'assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure

Le 06/05/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Supports concernés par la TLPE, tarifs et exonérations, déclaration, modalités de liquidation et de recouvrement, procédures de rehaussement et de taxation.

Introduction

Afin de limiter la prolifération anarchique et inesthétique des panneaux et enseignes publicitaires en ville, l'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.
Un établissement de coopération intercommunale (EPIC) à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire, peut également décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.

Depuis le 1er avril 2013, conformément au décret (n°2013-206) du 11 mars 2013, sont punis d'une amende de 750 euros par support :

  • le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais impartis ;
  • le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète.

Ce décret encadre également les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire, et précise les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts. Enfin, le dispositif de la taxation d'office est précisé, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires.

Rappelons que, conformément à la décision du Conseil constitutionnel rendue fin 2013, les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure devraient prochainement être précisées.

Supports concernés par la TLPE

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local :

  • les dispositifs publicitaires matérialisés par toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
  • les enseignes, c'est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
  • les préenseignes, telles que les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support, précise l'article L2333-7 du Code général des collectivités territoriales.

Exonérations générales

  • les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
  • les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
  • les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
  • les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
  • les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à 1m2.
  • sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m2.

Exonérations complémentaires

Les communes et les EPIC peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition et portant sur une ou plusieurs de ces catégories, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50% :

  • les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m2 ;
  • les préenseignes supérieures à 1,5m2 ;
  • les préenseignes inférieures ou égales à 1,5m2 ;
  • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
  • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2 peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50%.

Dans le cas des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ou dépendant des concessions municipales d'affichage, l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.

Tarifs de la TLP

Tarifs maximaux en 2015

Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, servant de référence pour la détermination des tarifs de la TLPE s'élèvent en 2015, selon l'arrêté du 18 avril 2014 à :

  • 15,30 euros dans les communes et les EPCI de moins de 50.000 habitants ;
  • 20,40 euros dans les communes et les EPCI compris entre 50.000 et 199.999 habitants ;
  • 30,60 euros dans les communes et les EPCI de plus de 200.000 habitants.

En conséquence, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 euros par rapport à l'année 2014.

Tarifs maximaux en 2014

Selon l'arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, les tarifs maximaux servant de référence pour la détermination des tarifs de la TLPE s'élèvent en 2014 à :

  • 15,20 euros dans les communes et les EPCI de moins de 50.000 habitants ;
  • 20,20 euros dans les communes et les EPCI compris entre 50.000 et 199.999 habitants ;
  • 30,40 euros dans les communes et les EPCI de plus de 200.000 habitants.

En conséquence, l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 euros par rapport à l'année 2013.

Tarifs maximaux en 2013

La commune ou l'EPIC peut, par une délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition :

  • fixer tout ou partie des tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux ;
  • dans le cas des communes dont la population est inférieure à 50.000 habitants appartenant à un EPIC dont la population est supérieure ou égale à 50.000 habitants, fixer les tarifs à un niveau inférieur ou égal à 20 euros / m2 ;
  • dans le cas des communes dont la population est supérieure ou égale à 50.000 habitants appartenant à un EPIC dont la population est supérieure ou égale à 200.000 habitants, fixer les tarifs à un niveau inférieur ou égal à 30 euros / m2.

A défaut, les tarifs maximaux sont les suivants, conformément à l'article L2333-9 du Code général des collectivités territoriales (par m2 et par an) :

  • pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :
    - 15 euros dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 50.000 habitants ;
    - 20 euros dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 50.000 habitants et inférieure à 200.000 habitants ;
    - 30 euros dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200.000 habitants ;
  • pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique, de 3 fois le tarif prévu ci-dessus, le cas échéant majoré ou minoré selon les articles L2333-10 et L2333-16.
    Ces tarifs maximaux sont doublés pour les supports dont la superficie est supérieure à 50m2.
  • pour les enseignes, le tarif maximal est égal à celui prévu pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique, le cas échéant majoré selon l'article L2333-10, lorsque la superficie est inférieure ou égale à 12m2.
    Ce tarif maximal est multiplié par :
    - 2 lorsque la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 50m2 ;
    - 4 lorsque la superficie est supérieure à 50m2.
    La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.

La taxation se fait par face, de sorte qu'en cas de double face, le tarif est multiplié par deux.

Lorsqu'un support dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique est susceptible de montrer plusieurs affiches de façon successive, ces tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement contenues dans le support. Toutefois, lorsqu'une commune ou un EPIC n'adopte pas d'exonération ou de réfaction, pour les dispositifs apposés sur des éléments de kiosque à journaux, la taxation par face est maintenue, indépendamment du nombre d'affiches effectivement contenues dans ces dispositifs.

Déclaration

Chaque année, le redevable doit effectuer une déclaration annuelle avant le 1er mars, ainsi que dans les 2 mois suivant la création ou la suppression d'un dispositif publicitaire (article L2333-14 du CGCT). Cette déclaration - qui doit être effectuée à la commune ou à l'établissement public qui perçoit la taxe - doit mentionner les superficies de tous les dispositifs publicitaires exploités, même ceux qui bénéficient d'une exonération ou réfaction.

La déclaration doit au minimum comporter les éléments permettant de déterminer l'assiette de la TLPE, à savoir :

  • les noms, prénoms ou raison sociale, le domicile ou le siège social du redevable ;
  • la nature et le nombre de chaque support publicitaire installé sur le territoire de la collectivité au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • la superficie imposable de chaque support ;
  • la date de création ou de suppression de chaque support créé ou supprimé avant le 1er novembre pour un recouvrement consolidé (en une seule fois).

Recouvrement

Le recouvrement de la taxe incombe à la commune ou à l'EPCI à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. Le recouvrement est effectué auprès de l'exploitant du dispositif.
Pour les supports créés après le 1er janvier, la collectivité peut opter pour un recouvrement au "fil de l'eau", c'est-à-dire au fur et à mesure, ou au 1er septembre de l'année N+1 pour des créations ou suppressions intervenues au cours de l'année N.

Pour aider les personnes assujetties à comprendre la mise en oeuvre de cette imposition qui demeure une taxe facultative à la discrétion des communes, l'assemblée des CCI a rédigé un guide pratique intitulé "La taxe locale sur la publicité extérieure", qui comporte notamment des exemples concrets et mises en situation pratique.

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