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Le Conseil constitutionnel censure partiellement la réforme des collectivités territoriales

Le 10/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Dans sa décision (DC n°2010-618) du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a partiellement validé la loi de réforme des collectivités territoriales dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. En effet, les Sages ont censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux, estimant que le législateur avait manqué au "principe d'égalité devant le suffrage".

La loi déférée institue des conseillers territoriaux appelés à siéger à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux. Les requérants contestaient l'institution même de ces conseillers territoriaux. Mais le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs, estimant que cette dernière "ne porte atteinte ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à la liberté du vote".

Ensuite, le Conseil constitutionnel a contrôlé les règles de répartition des conseillers territoriaux, et considéré que "l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage".

Il a ajouté que "s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département ou région ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent intervenir que dans une mesure limitée".

Aussi, en retenant un nombre minimal de 15 conseillers territoriaux par département, le législateur a pu légitimement estimer qu'il constituait un minimum pour assurer le fonctionnement normal d'une assemblée délibérante locale. Toutefois, c'est sur les écarts de représentation au sein d'une même région que le Conseil constitutionnel va adopter une position différente.

Le Conseil constitutionnel a en effet constaté que 6 départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département : la Meuse en région Lorraine, le Cantal en région Auvergne, l'Aude en région Languedoc-Roussillon, la Haute-Garonne en région Midi-Pyrénées, la Mayenne en région Pays de la Loire, la Savoie en région Rhône-Alpes.

Pour lui, "aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation". Par conséquent, appliquant sa jurisprudence constante, le Conseil a jugé que "la fixation du nombre de conseillers territoriaux dans ces départements méconnaissait le principe d'égalité devant le suffrage". Par voie de conséquence, les Sages ont censuré l'article 6 et le tableau annexé à la loi qui constituaient des dispositions inséparables, obligeant le Gouvernement et le Parlement à revoir leur copie.

Enfin, les autres dispositions attaquées ont été jugées conformes à la Constitution, notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partis politiques liés au respect de la parité.

© 2010 Net-iris

   

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