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Modèle de compte rendu de mission de contrôle pour centre de gestion agréé ou association

Le 10/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les centres de gestion agréés sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance.

Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les 6 mois à partir de la date où ils réceptionnent les déclarations de résultats.
Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.

Les modèles de compte rendu de mission viennent d'être définis par l'arrêté du 25 novembre 2010. L'organisme agréé doit transmettre la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

S'agissant des associations de gestion agréées, elles s'assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables et les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.

Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale.

Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association.
Elles sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.

Les modèles de compte rendu de mission sont également fixés par l'arrêté du 25 novembre 2010. L'organisme agréé doit aussi transmettre la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

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