Actualité juridique

Nouvelles règles relatives à la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des CCRADL relatifs aux marchés publics

Le 13/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

Vos réactions...

   

Un décret (n°2010-1525) du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges (CCRADL) des marchés publics, abroge et remplace à compter du 12 décembre 2010, en application de l'article 127 du Code des marchés publics, les anciennes dispositions.
Il fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités, et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du Code des marchés publics.

Désormais, les comités de règlement amiable ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du Code des marchés publics.

  • Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il connaît des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et, lorsque ces marchés couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local, à ceux passés par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.

  • Des comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental.
    Les comités locaux connaissent des litiges relatifs aux marchés passés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, par les services déconcentrés de l'Etat, et, lorsque ces marchés couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local, par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
    Lorsqu'un comité local est saisi d'un différend relatif à un marché couvrant des besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans délai la saisine au président du comité national qui attribue l'examen de l'affaire à un comité local, si cet examen ne relève pas de la compétence du comité national.

Le comité peut être saisi par le pouvoir adjudicateur ou par le titulaire du marché. La saisine est faite par une note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées. Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend. Elle est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité.

Le comité notifie son avis dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d'un mois, par décision motivée du président, dans la limite d'une durée de 3 mois. L'avis est notifié au pouvoir adjudicateur ainsi qu'au titulaire du marché.

© 2010 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :