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Dispositif de compensation de la pénibilité au travail

Le 13/12/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Certains métiers sont particulièrement difficiles et usants, exposant par la même les salariés à des pénibilités physiques ou psychosociales (ex : stress, anxiété, douleurs lombaires ou articulaires). Afin de prendre en compte l'impact de ces conditions de travail sur la santé des travailleurs et leur qualité de vie, les articles 79 et suivants de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, prévoient un dispositif de compensation de la pénibilité au travail lors de l'examen des conditions d'ouverture des droits à la retraite.
Un décret précisera ultérieurement les conditions de prise en compte de cette pénibilité dans le calcul des droits à la retraite avant l'âge légal.

L'article L351-1-4 du Code de la sécurité sociale dispose que la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale pour l'ouverture d'une retraite à taux plein est abaissée pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L434-2 au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident de travail et qu'elle a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
La pension de retraite liquidée est alors calculée au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

Ces dispositions sont également applicables à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné ci-dessus par décret, sous réserve :

  • que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ;
  • que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
  • qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite, est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Lorsque le dossier du salarié est accepté, la pension de retraite liquidée sera calculée au taux plein, même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

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