Actualité juridique

Reconduction du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés

Le 14/12/2010, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

L'article 48 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a gelé, puis étalé les conséquences du franchissement par les entreprises des seuils de 10 et 20 salariés en matière de :

financement de la formation professionnelle,
cotisations sociales sur le salaire des apprentis,
réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale,
d'exonération de charges au titre des heures supplémentaires,
contribution au fonds national d'aide au logement,
contribution au financement des transports en commun.

La loi a institué un système de gel pendant 3 ans et de lissage pendant les 3 années suivantes des prélèvements applicables aux employeurs dépassant un certain seuil d'effectif (10, 11, 19 ou 20 salariés selon les cas).
Les taux applicables aux employeurs sous le seuil restent applicables au cours de l'année du dépassement et des deux années suivantes. Les 4ème, 5ème et 6ème années, les contributions des employeurs concernés sont soumises aux versements dont ils étaient redevables en-dessous du seuil au titre du congé individuel de formation (CIF) et de la professionnalisation, minorés d'un pourcentage dégressif.

Afin d'éviter en période de reprise, que les effets de seuil n'entravent en 2011 le développement et la croissance des entreprises qui atteindraient ou franchiraient les seuils mentionnés ci-dessus, à partir du 1er janvier 2011, l'article 66 quinquies du projet de loi de Finances pour 2011, issu d'un amendement du Gouvernement définitivement adopté, proroge d'un an le dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés introduits par la loi de modernisation de l'économie.

Notons que lors des débats au Sénat, le Gouvernement s'est engagé à procéder au cours du premier semestre 2011 à une première évaluation de l'impact des dispositions de l'article 48 de la LME "dans la perspective de leur éventuelle pérennisation".