Report de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux visites de contrôle des meublés de tourisme

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Les locaux classés meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations.

La loi de juillet 2009 a également réformé le dispositif de contrôle de l'ensemble des hébergements touristiques en confiant la réalisation des visites à des organismes accrédités.
A titre dérogatoire, la loi a conservé, pour les meublés de tourisme, le dispositif de contrôle jusque-là en vigueur. Aussi, les organismes professionnels qui étaient titulaires lors de sa promulgation, d'un agrément pour effectuer les visites de contrôle sont réputés accrédités, mais, à compter du 1er avril 2011, ils devront effectuer les visites de contrôle selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification.
En effet, l'entrée en vigueur de cette obligation, initialement prévue le 1er janvier 2011, a été reportée par le décret (n°2010-1602) du 20 décembre 2010, au 1er avril 2011.

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