Conditions de mise en oeuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales

La loi (n°2010-1563) du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales renforce et simplifie l'intercommunalité afin que l'ensemble du territoire soit couvert par des structures intercommunales d'ici à juin 2013. Un nouveau dispositif permettra de faciliter la fusion entre plusieurs communes, pour une mutualisation de leurs moyens (ex : salle des fêtes, pôle santé, pôle d'accueil de la petite enfance, etc.).

Philippe Richert, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, a souligné que la loi avait pour triple objectif :

• d'achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre ;
• de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants ;
• de simplifier l'organisation intercommunale par la suppression des syndicats devenus obsolètes.

Dans une communication sur la mise en oeuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité, présentée lors du dernier Conseil des ministres de l'année, le ministre a précisé qu'avant "le 31 décembre 2011, les préfets, en étroite concertation avec les élus locaux, élaboreront un schéma départemental de coopération intercommunale qui sera aussitôt mis en oeuvre. Ce processus devra être achevé au 1er juin 2013, date à laquelle tout le territoire national doit être couvert par des intercommunalités plus cohérentes".

Il a ajouté que la loi prévoit aussi, sur la base du volontariat, la transformation des grandes agglomérations en métropoles et la constitution en pôles métropolitains des EPCI de plus de 300.000 habitants. Les communes et les EPCI pourront par ailleurs mutualiser leurs moyens et créer des services communs. Dans le même temps, la démocratie locale est renforcée.
A partir de 2014, dans les communes où le scrutin de liste est en vigueur, les candidats destinés à être les délégués de la commune au sein de l'EPCI devront être identifiés parmi ceux figurant sur la liste.

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