Actualité : article de veille

L'aide à l'acquisition d'un véhicule propre a du plomb dans l'aile

Le 31/10/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Après avoir annoncé le report de la taxe transport poids lourds, le Gouvernement réduit de manière importante le bonus écologique sur les voitures particulières.

Introduction

Les caisses de l'Etat vont se renflouer grâce à la réforme du bonus écologique sur les voitures neuves. Le décret (n°2013-971) du 30 octobre 2013 fait évoluer, à partir du 1er novembre 2013, le barème de l'aide à l'acquisition d'un véhicule propre appliqué lors de l'achat d'un véhicule neuf en fonction de son taux d'émission de CO2, ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.

Les véhicules hybrides électriques restent privilégiés. En effet, pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 g de CO2/km, l'aide passe de 4.000 euros à 3.300 euros.

Les aides destinées aux véhicules thermiques sont quant à elles diminuées et ne concernent désormais que les véhicules les plus vertueux. Pour les autres véhicules l'aide est supprimée pour les véhicules émettant entre 91 et 105 g de CO2/km. En revanche, l'aide passe de :

  • 550 à 150 euros pour les véhicules émettant de 61 à 90 g de CO2/km,
  • 4.500 à 4.000 euros pour ceux émettant de 51 à 60 g de CO2/km,
  • 5.000 à 4.000 euros pour ceux émettant de 21 à 50 g de CO2/km,
  • 7.000 à 6.300 euros pour ceux émettant moins de 20 g de CO2/km.

Afin de ne pas pénaliser les acquéreurs qui, compte tenu des délais de livraison de leur véhicule, ne peuvent en disposer avant la fin de l'année, le décret prend en considération, pour l'attribution du bonus, la date de commande du véhicule. Ainsi, un véhicule commandé avant le 31 octobre 2013 bénéficiera du bonus relatif à l'ancien barème.

Aide à l'acquisition des autres véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire

Taux d'émission de CO2
(en gramme par km)

Montant du bonus par année d'acquisition (facturation) ou de prise en location (en euros)


Facturation jusqu'au 31 octobre 2013

Facturation à compter du du 1er novembre 2013

Taux < ou égal à 20

7.000

6.300*

Taux > à 20 et < ou égal à 50

5.000

4.000

Taux > à 50 et < ou égal à 60

4.500

4.000

Taux > à 60 et < ou égal à 90

550

150

Taux > à 90 et < ou égal à 105

200

0

Taux > à 105
0
0

* : Pour les véhicules de type camionnette ou véhicule autre qu'une voiture particulière, commandés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé après le 31 octobre 2013, et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide de 6.300 euros est limitée à 27% du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, et pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, à 27% de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location.

Aide à l'acquisition des véhicules hybrides

Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :

Taux d'émission de CO2
(en gramme par km)

Montant du bonus par année d'acquisition (en euros)
Date de facturation


Jusqu'au 31 octobre 2013

A partir du 1er novembre 2013

Taux < ou égal à 110

4.000

3.300

Taux > à 110

0

0

Type de véhicule

Taux d'émission de C02 (g/km) par année d'acquisition ou de prise en location


Avant le 1er novembre 2013

Après le 1er novembre 2013

Véhicule, acquis ou pris en location par une personne physique,
fonctionnant, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou à gazole

110

110

Autres véhicules

105

90

Nouvelles conditions d'accès au bonus écologique

Un délai de détention minimum

Un véhicule facturé après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet du versement d'un premier loyer après cette même date dans le cadre d'un contrat de location, ne doit pas être cédé moins de 6 mois après sa première immatriculation ou avant d'avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres. En cas de non-respect de l'une de ces conditions, le bénéficiaire restitue l'aide perçue dans les 3 mois suivant la cession du véhicule.

Dans le cas d'un véhicule ayant fait l'objet d'un contrat de location permettant l'octroi de l'aide et dont la durée de location est ramenée à moins de 2 ans postérieurement à la signature du contrat, le bénéficiaire doit restituer l'aide dans les 3 mois suivant la modification du contrat de location.

Condition pour le maintien de l'ancien barème

Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 octobre 2013 et qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 janvier 2014 bénéficient des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation ou du versement d'un premier loyer au plus tard le 31 octobre 2013.

Plafonnement du bonus

Pour les véhicules facturés après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27% du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location dont le premier loyer a été versé après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 20 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 27% de la somme des montants des loyers prévus dans le contrat de location.

Pour les véhicules facturés après le 31 octobre 2013 ou ayant fait l'objet d'un contrat de location dont le premier loyer a été versé après le 31 octobre 2013, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20% du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ou, pour les véhicules ayant fait l'objet d'un contrat de location, 20% de la somme des montants des loyers prévus par le contrat de location.

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