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Carte française des zones d'aide à finalité régionale permanentes

Le 03/11/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Conditions dans lesquelles la France peut mettre en oeuvre pour la période 2014-2020 des aides aux entreprises à finalité régionale.

La réglementation communautaire des aides publiques aux entreprises permet d'aider de manière plus particulière les territoires jugés prioritaires en terme de développement. Les pouvoirs publics des zones éligibles aux aides à finalité régionale, peuvent allouer des aides dans les zones AFR pour les PME et les grandes entreprises, sous forme de subventions d'investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d'emplois liés à l'investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans).

Les aides publiques des collectivités locales octroyées dans le cadre de ce régime peuvent prendre les formes suivantes :

  • prestations de services (ex : conseil aux PME) ;
  • subventions ;
  • bonifications d'intérêt ;
  • prêts et avances remboursables à taux nul ou à un taux plus favorable que celles du taux moyen des obligations.

Toute autre forme d'aides allouées dans le cadre des différents dispositifs d'ingénierie financière (prêts, avances, garanties, etc.) doit être examinée au cas par cas pour déterminer si ces aides peuvent répondre à la définition d'aides transparentes.

Le décret du 2 juillet 2014 (1) modifie les zones d'aide à finalité régionale permanentes (pour la période 2014-2020) et les zones d'aide à l'investissement des PME. Cette extension vise à répondre aux sinistres économiques auxquels ces zones ont récemment été confrontées en permettant aux entreprises qui y sont situées de bénéficier d'aides à l'investissement et à la création d'emploi. Pour la nouvelle période, 24% de la population française se trouve concernée par le zonage des aides à finalité régionale avec une inclusion d'office de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Saint-Martin et de Mayotte.

Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

Le décret du 30 octobre 2015 (2) intègre 6 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale définies par le décret du 2 juillet 2014.

Sources :
(1) Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

(2) Décret n°2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

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