Extension de la carte française des zones d'aide à finalité régionale permanentes

La réglementation communautaire des aides publiques aux entreprises permet d'aider de manière plus particulière les territoires jugés prioritaires en terme de développement. Les pouvoirs publics des zones éligibles aux aides à finalité régionale, peuvent allouer des aides dans les zones AFR pour les PME et les grandes entreprises, sous forme d'aides à l'investissement et à l'emploi ou d'aides aux petites entreprises nouvellement créées.

Les aides publiques des collectivités locales octroyées dans le cadre de ce régime peuvent prendre les formes suivantes :

• prestations de services (ex : conseil aux PME) ;
• subventions ;
• bonifications d'intérêt ;
• prêts et avances remboursables à taux nul ou à un taux plus favorable que celles du taux moyen des obligations.

Toute autre forme d'aides allouées dans le cadre des différents dispositifs d'ingénierie financière (prêts, avances, garanties, etc.) doit être examinée au cas par cas pour déterminer si ces aides peuvent répondre à la définition d'aides transparentes.

Le décret (n°2010-1628) du 23 décembre 2010 modifie les zones d'aide à finalité régionale permanentes (pour la période 2007-2013) et les zones d'aide à l'investissement des PME. Cette extension vise à répondre aux sinistres économiques auxquels ces zones ont récemment été confrontées en permettant aux entreprises qui y sont situées de bénéficier d'aides à l'investissement et à la création d'emploi.

Sont ainsi ajoutés à la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal, non limitées aux PME, les sites de Mondeville (Calvados), Porcelette et Diesen (Moselle), Villerupt, Avrainville, Jaillon et Rosières-en-Haye (Meuthe et Moselle), Braisnes, Antheuil-Portes, Baugy, Lachelle, Venette, Jonquières, Le Meux et Armancourt (Oise).

Enfin, sont ajoutés à la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux réduit, non limitées aux PME, les sites de Husseren-Wesserling, Urbès, Malmerspach, Ranspach et Saint-Amarin (Haut-Rhin), le Canton de Fougères Sud (Ille et Vilaine), Bétheny, Brimont, Bazancourt, Pomacle et Fresne-lès-Reims (Marne).

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