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Cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles

Le 31/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Majoration entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés.

Les employeurs sont tenus de verser une cotisation au titre des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dont le taux est fonction du type d'activité exercée par les salariés dans l'entreprise. Si c'est à l'employeur qu'il revient de déclarer les accidents de travail, c'est par contre au salarié qu'il incombe de déclencher la procédure de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

Les majorations visées à l'article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2015 et décidées après délibération de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, viennent d'être approuvées par l'arrêté du 24 décembre 2014. Les majorations visées aux articles D242-6-9 du Code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2015, sont les suivantes :

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet reste fixée en pourcentage des salaires, à 0,25% pour l'année 2015 (identique à 2014) ;

  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds (de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, d'action sanitaire et sociale, de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, du contrôle médical et de la gestion administrative), le versement annuel mentionné à l'article L176-1 calculé en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée ci-dessus, grimpe à 55% pour l'année 2015 (contre 51% en 2014) ;

  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L134-7 et L134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, est fixée en pourcentage des salaires à 0,61% (contre 0,64% en 2014).

Cette année, il n'y a pas de majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge légal.

Soulignons que c'est un arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, qui fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015, avec un taux moyen national de cotisation de 2,44%.
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2015, est égal à cet taux net moyen national, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2014.

Quant aux taux net de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour 2015, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ils sont fixés par un troisième arrêté du 24 décembre 2014.

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