Publication de la loi de Finances pour 2011

La loi (n°2010-1657) du 29 décembre 2010 de Finances pour 2011, qui contient des mesures fiscales visant à réduire le déficit, a été publiée au journal officiel. Elle prévoit de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. La dette publique devrait cependant encore augmenter pour atteindre 86,2% en 2011 contre 82,9% en 2010. Elle privilégie la réduction des dépenses fiscales à travers les niches fiscales et sociales, les dispositifs qui permettent de réduire ou d'échapper à certains impôts ou certaines cotisations sociales.

Pour réduire le déficit public, la loi réduit le taux du crédit d'impôt sur le photovoltaïque, soumet à la TVA à taux normal les offres dites triple play, relève de 1 point la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (41%), supprime l'avantage fiscal initial des nouveaux mariés ou pacsés, relève de 1 point les taux d'imposition des plus-values, intérêts et dividendes, impose les plus-values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro, augmente les contributions sur les stock-options, aménage le régime social des retraites chapeau, annualise les allègements généraux de cotisations sociales et supprime le crédit d'impôt sur les dividendes distribués.
Notons également que la loi instaure au 1er juillet 2011 une taxe de 1%, à la charge des annonceurs, sur l'achat d'espaces publicitaires sur Internet.

Ensuite, de nombreux avantages fiscaux sont soumis au rabot de 10%. Il s'agit notamment des investissements dans l'immobilier de loisirs, des investissements forestiers, des investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale, de certains investissements réalisés en outre-mer, des souscriptions au capital de société non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP, des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (dispositif Malraux), des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement, des investissements immobilier locatif neuf (Scellier), des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle, des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel, des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergies (chaudière, poêle, fenêtres, etc), des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques ou encore des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

Enfin, des avantages fiscaux sont conservés ou créés, comme le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, le crédit d'impôt pour la garde d'enfants, le crédit d'impôt recherche, la réduction d'ISF pour investissements dans les PME, la réduction d'ISF pour investissement dans les entreprises de taille intermédiaire, et les avantages sur les dons.

Par ailleurs, le budget 2011 table sur la diminution des dépenses de fonctionnement et d'intervention (de l'ordre de 5%). Les dotations de l'Etat aux collectivités locales sont gelées pendant trois ans. Près de 31.640 postes seront supprimés en 2011 en raison du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique.
Seuls le ministère de la Justice et le ministère de l'Enseignement supérieur et la recherche ne verront pas leurs moyens diminuer.

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