Mise en oeuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Les décrets d'application de la loi Grenelle II - décret (n°2010-1664) et décret (n°2010-1663) relatifs aux certificats d'économie d'énergie, ont été publiés au journal officiel du 30 décembre 2010, accompagnés de leurs arrêtés. Ils assurent la mise en oeuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la période couvrant 2011 à 2013, sachant que les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la politique énergétique de l'Europe et de la France. L'objectif est de réduire d'au moins 20% leurs émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer de 20% l'efficacité énergétique d'ici 2020.

Le système des certificats d'économies d'énergie est un dispositif imposant aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie (appelés "obligés"), s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie.
Ils peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs (appelés "éligibles") qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des actions qu'ils mènent, comme les collectivités territoriales, l'ANAH et les bailleurs sociaux. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie.

La seconde phase du dispositif des certificats d'économies d'énergie se fixe un objectif de 345 TWh en 3 ans, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. La deuxième période voit par ailleurs l'élargissement du dispositif aux ventes de carburants automobiles afin de stimuler davantage les économies d'énergie dans les transports (éco conduite, transport combiné, transports en commun, pneus verts, etc.).
En outre, il est prévu de renforcer les actions de lutte contre la précarité énergétique : les fournisseurs d'énergie devront réaliser une part de leurs obligations en faveur de la réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.

"Les économies d'énergie, c'est moins d'euros sur sa facture, moins d'émissions de CO2 et moins de déchets ; c'est aussi un formidable réservoir d'innovation et d'emplois dans l'isolation des bâtiments et les transports. Avec cette seconde période, nous intensifions le mouvement pour atteindre l'objectif du Grenelle de l'Environnement de réduction de 20 % de la consommation d'ici à 2020 et nous réduisons les inégalités sociales", a souligné dans un communiqué la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet.

Le premier décret (n°2010-1663) définit un seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition, entre les fournisseurs d'énergie, de l'objectif national d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2013). Le décret fixe pour chaque type d'énergie un coefficient de proportionnalité qui permettra à chaque fournisseur d'énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Le décret fixe enfin le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.

Le second décret (n°2010-1664) fixe quant à lui les modalités d'obtention des certificats d'économies d'énergie. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil.
Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Le décret précise les modalités d'instruction et de délivrance des certificats d'économies d'énergie pour la période 2011-2013 d'obligations d'économies d'énergie.

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