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Prolongation en 2014 du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le 06/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Modalités de mise en oeuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie à l'intention des ménages et des entreprises du secteur tertiaire.

Introduction

Les décrets d'application de la loi Grenelle II - le décret (n°2010-1664) et le décret (n°2010-1663) du 29 décembre 2010, relatifs aux certificats d'économie d'énergie - ont été publiés au journal officiel du 30 décembre 2010, accompagnés de leurs arrêtés (premier et second arrêté). Ils assurent la mise en oeuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la période couvrant 2011 à 2013, sachant que les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la politique énergétique de l'Europe et de la France. L'objectif est de réduire d'au moins 20% leurs émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer de 20% l'efficacité énergétique d'ici 2020.

Par décret (n°2013-1199) du 20 décembre 2013, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2014. Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants.
Soulignons que cette prolongation est mise à profit pour, d'ores et déjà, inclure les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif, et mettre en oeuvre des mesures de simplification, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE par voie électronique.

Qu'est-ce que les certificats d'économies d'énergie ?

Le système des certificats d'économies d'énergie est un dispositif imposant aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie. Les vendeurs d'énergie (appelés "obligés"), s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie.

Ils peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs (appelés "éligibles") qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des actions qu'ils mènent, comme les collectivités territoriales, l'ANAH et les bailleurs sociaux. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie.

La seconde phase du dispositif des certificats d'économies d'énergie se fixe un objectif de 345 TWh en 4 ans désormais, soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. La deuxième période voit par ailleurs l'élargissement du dispositif aux ventes de carburants automobiles afin de stimuler davantage les économies d'énergie dans les transports (éco conduite, transport combiné, transports en commun, pneus verts, etc.).

En outre, il est prévu de renforcer les actions de lutte contre la précarité énergétique : les fournisseurs d'énergie devront réaliser une part de leurs obligations en faveur de la réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.

"Les économies d'énergie, c'est moins d'euros sur sa facture, moins d'émissions de CO2 et moins de déchets ; c'est aussi un formidable réservoir d'innovation et d'emplois dans l'isolation des bâtiments et les transports. Avec cette seconde période, nous intensifions le mouvement pour atteindre l'objectif du Grenelle de l'Environnement de réduction de 20 % de la consommation d'ici à 2020 et nous réduisons les inégalités sociales", avait souligné à l'époque la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet.

Que prévoient les textes ?

Le premier décret (n°2010-1663) modifié définit un seuil pour chaque type d'énergie et organise les modalités de répartition, entre les fournisseurs d'énergie, de l'objectif national d'économies d'énergie pour la seconde période triennale d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2011 - 31 décembre 2014). Le décret fixe pour chaque type d'énergie un coefficient de proportionnalité qui permettra à chaque fournisseur d'énergie de déterminer son obligation annuelle à partir de ses ventes. Le décret fixe enfin le niveau de la pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti.

Le second décret (n°2010-1664) modifié fixe quant à lui les modalités d'obtention des certificats d'économies d'énergie. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil.

Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions. Le décret précise les modalités d'instruction et de délivrance des certificats d'économies d'énergie pour la période 2011-2014 d'obligations d'économies d'énergie.

Pris pour application de ces dispositions, l'arrêté du 21 février 2014 prévoit la révision d'une des 301 fiches associées aux opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Il est relatif au système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante.

Comment déterminer la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour le calcul des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique ?

Pour assurer la continuité du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et dans l'attente du démarrage de la troisième période, la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie a été prolongée d'un an : celle-ci s'étend désormais du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants en 2014, tout en permettant la mise en oeuvre de premières simplifications du dispositif.

Rappelons qu'un arrêté du 4 octobre 2012 avait modifié les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique, afin de prendre en compte la création en 2011, du gazole non routier.

Un arrêté du 20 décembre 2013 modifie à son tour les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin de définir la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul 2013 aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, qui constituent l'assiette des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique pour l'année 2014.

Ainsi, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est inchangée et reste égale pour les ventes 2013 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2014) à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.

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