Actualité : point de droit

Comment peut-on recevoir l'attestation fiscale pour soumissionner à un marché public en 2011 ?

Le 04/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

Vos réactions...

   

Pour se voir attribuer un marché public, le candidat doit notamment produire les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait, au titre de l'année civile écoulée, à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (article 46 du code des marchés publics).

Du point de vue pratique, les deux formalités peuvent être réalisées sans perte de temps au moyen des formulaires électroniques mis en ligne.

L'attestation fiscale qui permet au candidat de justifier de la régularité de sa situation fiscale au 31 décembre 2010, au regard du paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, pour soumissionner à un marché public en 2011, peut être téléchargée sur l'espace abonné du site impots.gouv.fr, ou à défaut, demandée auprès du service des Impôts.

Les employeurs ou travailleurs indépendants doivent également s'adresser à l'Urssaf pour obtenir l'attestation pour l'année écoulée. Pour ceux déjà inscrit, l'attestation leur sera envoyée automatiquement au cours de la première quinzaine du mois de janvier, dès lors que leurs obligations vis-à-vis de l'Urssaf seront totalement remplies (déclarations fournies et paiement des cotisations).

© 2011 Net-iris

   

Commentaires et réactions :