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Publication d'une instruction sur l'obligation documentaire en matière de prix de transfert

Le 05/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article L13 AA du Livre des procédures fiscales, issu de l'article 14 de la loi de Finances rectificative pour 2009, a instauré une obligation à la charge des personnes morales relevant du périmètre de la direction des grandes entreprises tel que défini à l'article 344-0 A de l'annexe III au Code général des impôts et des filiales et établissements de groupes étrangers satisfaisant aux mêmes critères. Ces entreprises doivent tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées.

Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif, la documentation comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultats (article L13 AB).

Une instruction fiscale du 4 janvier 2011 (BOI n°4 A-10-10) qui porte sur le champ d'application de l'obligation documentaire, ainsi que le contenu de l'obligation documentaire et les modalités de mise en oeuvre, précise que cette obligation s'applique aux transactions intervenues au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

© 2011 Net-iris

   

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