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La réforme de la carte judiciaire est désormais achevée

Le 06/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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La réforme de la carte judiciaire engagée en 2007, s'est achevée le 31 décembre 2010 avec la fermeture des derniers 17 tribunaux de grande instance (TGI) figurant sur la liste établie par le ministère de la Justice. Il s'agit des TGI de Marmande, Abbeville, Saumur, Dole, Lure, Avranches, Hazebrouck, Tulle, Montbrison, Saint-Dié, Rochefort, Dinan, Guingamp, Morlaix, Riom, Bernay et Saint-Gaudens.

Pour des raisons d'ordre géographique, économique et social, la carte judiciaire, qui n'avait pas connu de modification substantielle depuis 1958 et ne correspondait plus à la réalité du pays, a été réorganisée. Grâce à cette réforme, le fonctionnement de la justice se trouve modernisé, et le service rendu aux citoyens a été amélioré afin de garantir une justice efficace et de qualité.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, vient de mettre en ligne la carte actualisée des régions administratives et des cours d'appel, au 1er janvier 2011. Désormais, la France compte 819 juridictions contre 1.206 avant la réforme engagée il y a 3 ans. Les 401 juridictions qui ont été fusionnées avec une juridiction voisine (parmi lesquelles 178 tribunaux d'instance et juridictions de proximité) connaissaient toutes un niveau d'activité inférieur à la moyenne, a rappelé le ministre en Conseil des ministres.

L'objectif de la réforme est de créer des juridictions disposant d'une activité et d'une taille suffisantes permettant de renforcer la qualité et l'efficacité de la justice sur l'ensemble du territoire :

  • en permettant aux magistrats d'acquérir ou de conserver un niveau de technicité nécessaire ;
  • en garantissant la continuité du service public de la justice ;
  • en améliorant les délais de traitement des contentieux ;
  • en facilitant l'accès du justiciable à la justice par la concentration des effectifs de greffe ;
  • en mutualisant les ressources humaines et les moyens ;
  • en favorisant la mise en oeuvre de nouvelles organisations de travail plus rationnelles et plus efficaces.

Soulignons que plusieurs aménagements de la réforme, qui prévoyait la suppression de 23 Tribunaux de grande instance, ont été approuvés par le Garde des sceaux au cours de ces dernier mois. Moulins a conservé son TGI suite à une décision d'annulation de sa fermeture par le Conseil d'Etat, 2 TGI ont fermé par anticipation en 2009 (ceux de Millau et Belley) et 2 autres en 2010 (Péronne le 30 juin et Bressuire le 5 septembre), et un regroupement (Bourgoin-Jallieu et Vienne) a été reporté en 2014 dans l'attente de la construction d'un TGI à Villefontaine.

Près de 1.800 agents ont été concernés par la réforme. Ils ont bénéficié d'un plan d'accompagnement social. De même, les avocats inscrits dans les barreaux, fusionnés par voie de conséquence, ont bénéficié d'un programme d'aide à la réinstallation.

© 2011 Net-iris

   

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