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Champ d'application de l'interdiction de cession gratuite de terrain

Le 07/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les articles L332-6, L332-6-1 et L332-12 du Code de l'urbanisme permettent de mettre à la charge des bénéficiaires de permis de construire (ou d'aménager) des taxes et participations financières destinées à financer certains équipements publics des collectivités territoriales, dont faisait partie la cession gratuite de terrain en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques.

Mais le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue le 22 septembre 2010, déclaré les dispositions relatives aux cessions gratuites de terrains contraires à la Constitution. Cette décision a en outre pour effet de priver de base légale l'article R332-15 du Code de l'urbanisme en ce qu'il constitue une mesure d'application de la disposition législative devenue inconstitutionnelle.

Toutefois, une circulaire ministérielle souligne que le dispositif de l'article L332-6-1 2° (e) ne doit pas être confondu avec les dispositions :

  • de l'article R332-16 du code de l'urbanisme, qui prévoient que les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnités la mise à disposition de terrains ou, moyennant paiement d'une indemnité globale, d'offrir des locaux pour la réalisation de postes de transformation électrique ou de postes de détente de gaz ;

  • des articles R123-10, 3e alinéa, et L130-2 du Code de l'urbanisme qui évoquent d'autres formes de cessions :
    - cession de terrains situés en emplacement réservé aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour bénéficier d'un report de coefficient d'occupation des sols ;
    - cession de terrains classés en espaces boisés au PLU en échange d'un terrain à bâtir.

Ces cessions "ne constituent pas des participations financières et n'ont pas été déclarées inconstitutionnelles", souligne le ministère.

Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en oeuvre. Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation selon les modalités définies aux articles L1311-9 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

La cession gratuite de terrain, pour être effective, doit avoir été transférée dans le domaine public de la collectivité bénéficiaire. Ce transfert doit être constaté par un acte authentique, passé en la forme administrative ou notariée, à l'initiative et aux frais de la collectivité bénéficiaire. Cet acte doit être transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière.

© 2011 Net-iris

   

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