Aménagements concernant le régime non salarié des professions agricoles

Le décret (n°2010-1759) du 30 décembre 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles supprime la condition minimale accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier de la majoration de la retraite de base servie par le régime des personnes non salariées des professions agricoles en application des articles L732-54-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

S'inscrivant dans le cadre des mesures de solidarité prévues par la loi de 2010 portant réforme des retraites, cette mesure supprime la condition de durée minimale de carrière de chef d'exploitation - jusque là fixée à 17,5 années - pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé.
Elle tend à permettre à de nombreuses femmes ayant occupé le statut de conjoint avant de devenir chef d'exploitation de bénéficier de revalorisations plus élevées.

Le décret vise concrètement les personnes retraitées ayant relevé du régime non salarié des professions agricoles et s'applique aux pensions personnelles dues au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.

Notons qu'un second décret (n°2010-1757) du 30 décembre 2010 porte quant à lui extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux, qui jusqu'à présent n'étaient affiliés qu'au régime de base.

Le décret étend donc le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux, en prévoyant leur affiliation à ce régime à compter du 1er janvier 2011.

Il fixe l'assiette forfaitaire de la cotisation due par les chefs d'exploitation pour les membres de leur famille à 1.200 fois le montant horaire du SMIC, soit la somme des assiettes minimales retenues en retraite de base pour les collaborateurs et les aides familiaux. Il fixe également à 66 le nombre de points de RCO acquis par le collaborateur d'exploitation ou l'aide familial en contrepartie de cette cotisation forfaitaire.

© 2011 Net-iris