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Détecteur de fumée obligatoire dans tous les logements

Le 18/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Normes et exigences des détecteurs de fumée normalisés dans les logements d'habitation au plus tard le 1er janvier 2016.

Pour réduire les risques d'incendie, tous les logements doivent être équipés de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) depuis mars 2015. De nombreuses vies doivent ainsi être épargnées avec l'installation obligatoire d'un DAAF, dans tous les logements d'habitation en propriété ou location. Vous n'êtes pas encore équipés d'un détecteur avertisseur autonome de fumée ? Pourtant il y a URGENCE ! Sachez que son achat et son installation sont à la charge du propriétaire mais il appartient au locataire de veiller à son entretien et à son bon fonctionnement.

La loi (n°2010-238) du 9 mars 2010 impose en effet l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Son décret d'application fixait au 8 mars 2015 la date butoir pour équiper les logements en détecteur avertisseur de fumée. Il s'agit du décret (n°2011-36) du 10 janvier 2011. Toutefois, l'article 71 de la loi Macron conformément à un amendement des députés Rogemont, Bies, Dumont et Maquet, reporte l'échéance de plusieurs mois. En effet, les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation dès lors que le détecteur de fumée a été installé avant le 1er janvier 2016.

Cette décision se justifie par le fait que la loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré la charge financière de l'installation du détecteur de fumée de l'occupant au propriétaire du logement, ce qui engendre un coût financier très important pour certains propriétaires outre le fait qu'ils doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d'installation. Cette réforme vise donc à ne pas engager la responsabilité d'un bailleur (notamment de logements sociaux, HLM) qui aurait tout mis en oeuvre afin d'installer des détecteurs avant la date d'application de la loi, sans y arriver, pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement sont fixées par l'arrêté du 5 février 2013, publié au journal officiel du 14 mars 2013. Il laisse ainsi 2 ans aux propriétaires de logements pour acquérir et installer à leur domicile et dans les logements qu'ils proposent à la location, un détecteur de fumée considéré comme fiable.

La réglementation française fixe les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé vendu en France et installé dans chaque logement, mais aussi les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Elle précise dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire. Elle présente également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d'habitation pour prévenir le risque d'incendie. Enfin, elle caractérise la notification de l'installation du détecteur de fumée normalisé qui doit être réalisée entre occupant et assureur.

Tous les logements sont concernés

Aux termes de l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation, l'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

Lorsque le propriétaire est non-occupant du logement, cette obligation lui incombe. En effet, la responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé incombe :

  • au propriétaire pour les logements d'habitation, les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi (logement de fonction) et les locations meublées ;
  • aux organismes agréés mentionnés à l'article L365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.

Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l'organisme agréé exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :

  • s'assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé ;
  • remplace les piles lorsque le signal de défaut de batterie est émis ;
  • procède au test régulier du détecteur.

Le décret du 10 janvier 2010 fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. Selon l'article R129-14 du Code de la construction et l'habitation, dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en oeuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.

Cas particuliers des immeubles collectifs d'habitation

Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

En outre, pour éviter la propagation du feu du local poubelle d'un immeuble collectif ou d'une cave, des bloc-portes coupe-feu sont désormais obligatoire (article 5 de l'arrêté du 5 février 2013).

Pour les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie conformes au modèle ci-dessous sont affichés dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Modèle d'affichage obligatoire

CONSIGNES DE SÉCURITÉ EN CAS D'INCENDIE

En prévention, n'encombrez pas les paliers et les circulations.
Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112).
N'entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous êtes dans la fumée, mettez-vous un mouchoir devant le nez, baissez-vous, l'air frais est près du sol ;
Ne prenez jamais l'ascenseur, prenez les escaliers.
Adaptez votre comportement à la situation :

  • Si l'incendie se déclare chez vous et que vous ne pouvez pas l'éteindre immédiatement :
    - évacuez les lieux ;
    - fermez la porte de votre appartement ;
    - sortez par l'issue la plus proche.
  • Si l'incendie est au-dessous ou sur votre palier :
    - restez chez vous ;
    - fermez la porte de votre appartement et mouillez-la ;
    - manifestez-vous à la fenêtre.
  • Si l'incendie est au-dessus :
    - sortez par l'issue la plus proche.

Caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé autonome, afin qu'une éventuelle coupure de courant ne puisse affecter leur fonctionnement.
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée doit :

  • détecter les fumées émises dès le début d'un incendie (les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits) ;
  • émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

Plus précisément, un détecteur de fumée aux normes est celui qui :

  • comporte un indicateur de mise sous tension ;
  • est alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur ; dans le cas où la batterie est remplaçable par l'utilisateur, sa durée minimale de fonctionnement est de un an ;
  • comporte un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ;
  • émet un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ;
  • émet un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur ;
  • comporte les informations suivantes, marquées de manière indélébile :
    - nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournisseur ;
    - le numéro et la date de la norme à laquelle se conforme le détecteur ;
    - la date de fabrication ou le numéro du lot ;
    - le type de batterie à utiliser ;
  • dispose d'informations fournies avec le détecteur, comprenant le mode d'emploi pour l'installation, l'entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les instructions concernant les éléments devant être régulièrement remplacés ;
  • est munis du marquage CE.

L'évaluation de conformité effectuée par le fabricant

Il est rappelé que l'évaluation de la conformité du détecteur à la norme qui lui est applicable, conformément à l'arrêté du 5 février 2013, ne peut être attestée que par un organisme certificateur tierce partie accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Cette évaluation de la conformité doit prévoir un essai de type et un audit du site de fabrication par l'organisme certificateur accrédité ainsi qu'un suivi de la production s'articulant autour d'essais et d'audits par l'organisme certificateur accrédité.

Les essais tierce partie doivent être réalisés dans un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17 025 par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Incidences en droit des assurances

L'occupant du logement doit notifier l'installation du détecteur à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie (contrat d'assurance habitation).

La notification à l'assureur se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. Cette notification est faite par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R129-13, par le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Selon l'article L122-9 du Code des assurances, l'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L129-8 et L129-9 du code de la construction et de l'habitation. En effet, l'assureur peut appliquer une franchise (par exemple de 5.000 euros) si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée.

A compter du 10 mars 2015, sont toutefois nulles, au sens de l'article L113-11 du Code des assurances :

  • toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
  • toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.

Modèle attestation "installation d'un détecteur de fumée"

Conformément à l'article R129-15 du Code de la construction et de l'habitation, l'attestation que l'assuré doit fournir à son assureur - à titre déclaratif - est conforme à ce modèle.

"Je soussigné(e).......................................... (nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n°............................. (numéro du contrat d'assurance habitation de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au........................................ (adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.

Fait à............................., le.................................

Signature "

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