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Actualisation des seuils de l'auto-entrepreneur et de la micro-entreprise pour 2011

Le 11/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires généré par l'activité ne doit pas dépasser certains seuils.
Au titre du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, l'activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, devait être inférieur à :

  • 80.300 euros hors taxe pour les activités commerciales (achat-revente)
  • 32.100 euros hors taxe pour les services.

Conformément à l'article 50-0 du Code général des impôts, les seuils du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2011, sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.

Etant donné que la loi de Finances pour 2011 a procédé à une réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu de 1,5%, les seuils du régime de la micro-entreprise et du statut d'auto-entrepreneur, sont les suivants.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur au titre de 2011, le chiffre d'affaires réalisé doit être inférieur à :

  • 81.500 euros hors taxe, s'il s'agit d'une activité commerciale
  • 32.600 euros hors taxe, s'il s'agit de prestations de service.

Par ailleurs, afin de résoudre quelques 2.000 situations litigieuses en cours, l'article 54 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 prévoit que les entrepreneurs individuels, ayant opté pour le régime micro-social et ayant débuté leur activité en 2009 et 2010, ne sont pas soumis à la règle de proratisation de leur chiffre d'affaires.

En revanche, pour les auto-entrepreneurs qui créent leur activité à compter du 1er janvier 2011, au titre de l'année de création et de l'année de cessation de l'entreprise, le chiffre d'affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d'exercice de l'activité au cours de l'année civile, selon la règle de droit commun.

© 2011 Net-iris

   

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