Prorogation jusqu'au 31 décembre 2012 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Il est institué à l'article 244 quater O du Code général des impôts, un crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art. L'article 3 de la loi de Finances pour 2011 proroge jusqu'au 31 décembre 2012 ce crédit d'impôt qui s'est avéré efficace pour encourager la création et soutenir la compétitivité des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels.

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, égal à 10% des dépenses liées à la conception de nouveaux produits, ou de celles liées au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits :

• les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans l'arrêté du 12 décembre 2003 (nomenclature Dutreil) représentent au moins 30% de la masse salariale totale ;

• les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement. Un arrêté du 14 juin 2006 qui défini les nomenclatures des activités et des produits concernés ;

• les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" (crédit d'impôt porté à 15%).

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sont les :

• salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
• dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
• frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
• frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60.000 euros par an ;
• autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;
• dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

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