Actualité : article de veille

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Le 09/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers d'art et modalités de contrôle.

Introduction

Il est institué à l'article 244 quater O du Code général des impôts, un crédit d'impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d'art.

En 2010, l'article 3 de la loi de Finances pour 2011 avait une première fois, jusqu'au 31 décembre 2012, prolongé ce crédit d'impôt qui s'est avéré efficace pour encourager la création et soutenir la compétitivité des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels.

L'article 35 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 a prolongé et modifié le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art. A cet effet, la loi définit les fonctions des salariés dont les salaires et charges sociales sont éligibles au crédit d'impôt.
Le texte précise qu'il s'agit des salariés "affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série".

La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

  • un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;
  • un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.

Par ailleurs, le crédit d'impôt n'est plus soumis au respect de la règle "de minimis", et le crédit d'impôt est désormais plafonné à 30.000 euros par an. Il est rappelé dans le bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 que les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel ne sont plus éligibles dans le cadre du dispositif rénové. A partir du 1er janvier 2014, les modalités de contrôle de la justification d'octroi du crédit d'impôt évoluent.

Modalités de calcul et entreprises éligibles

Le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, égal à 10% des dépenses liées à la conception de nouveaux produits, ou de celles liées au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits :

  • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans l'arrêté du 12 décembre 2003 (nomenclature Dutreil) représentent au moins 30% de la masse salariale totale ;

  • les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement. Un arrêté du 14 juin 2006 définit les nomenclatures des activités et des produits concernés ;

  • les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" (crédit d'impôt porté à 15%).

En résumé, les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art sont les :

  • salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
  • dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
  • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
  • frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60.000 euros par an ;
  • dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Le dispositif antérieur à la réforme de 2013, continue de s'appliquer pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2012. S'agissant des nouvelles dispositions issues de l'article 35 de la loi de Finances rectificative pour 2012, elles s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

Modalités de contrôle du crédit d'impôt

A compter du 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de l'article R45 BA-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret (n°2013-1287) du 27 décembre 2013, la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt pourra être vérifiée par un agent dûment mandaté par le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.

Le contrôle peut résulter :

  • soit d'une initiative des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
  • soit d'une demande de l'administration des finances publiques dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.

Dans le cadre de la procédure de contrôle, les agents chargés du contrôle de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt, envoient à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs.

L'entreprise dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre à cette demande, sachant que sur simple demande ce délai peut être porté à 60 jours.

L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires au contrôle de l'éligibilité des dépenses. Leur liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs et comprend notamment :

  • les documents techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série réalisées en interne ou confiées à un prestataire ;
  • les justificatifs relatifs aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (qualification, temps passé) ;
  • les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées. Les agents chargés du contrôle peuvent envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de 30 jours.
  • L'entreprise a la faculté de demander un entretien, dans les délais de 30 ou 60 jours, afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.

Les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment :

  • consulter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28 du Code de commerce (compte annuel, bilan, etc.) ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ;
  • effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série à laquelle les dépenses ont été affectées.

L'avis sur la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série est émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents requis, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges avec l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la visite sur place.

Lorsque, dans les délais impartis, l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été adressées ou a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série n'est pas justifiée.

L'avis est notifié à l'entreprise et est motivé lorsque la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour laquelle les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt, est contestée.

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