Actualité : article de veille

Une importante réforme de l'arbitrage entrera en vigueur le 1er mai 2011

Le 14/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Les professions judiciaires et juridiques, ainsi que les personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions d'arbitrage, doivent étudier de près le décret (n°2011-48) du 13 janvier 2011 qui organise la réforme de l'arbitrage, en :

  • modernisant le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international ;
  • assouplissant les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales ;
  • permettant notamment à l'autorité de la juridiction arbitrale de prononcer, à l'égard des parties à l'arbitrage, des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires ;
  • consacrant la place du juge français en tant que juge d'appui de la procédure arbitrale ;
  • et enfin en clarifiant et améliorant les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage.

Rappelons que l'arbitrage, qui figure désormais aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est une alternative au procès qui permet de soumettre,par une convention, le règlement d'un différend né ou susceptible de naître à un simple particulier librement choisi que l'on investit de la mission de juger.

La réforme, qui entre en vigueur le 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières, s'inspire de la pratique des droits étrangers et tient compte des acquis de la jurisprudence qui s'est développée sur le sujet ces dernières années, comme le souligne le rapport qui accompagne la publication de ce décret.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La convention d'arbitrage
  3. L'arbitrage international
  4. Les dispositions transitoires

En texte intégral, cet Article comporte 2583 mots.

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