Actualité juridique

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Le 18/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Revalorisation du montant de l'allocation journalière pouvant être versée au salarié, travailleur non salarié, profession libérale et chômeur indemnisé.

Tout actif, dont un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, peut suspendre son activité professionnelle pour être auprès de lui, tout en bénéficiant d'une compensation financière : l'allocation pour l'accompagnement d'un proche en fin de vie.

Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent également prétendre à cette allocation. Peuvent aussi accéder à cette allocation, les chômeurs indemnisés et dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales et les ministres des cultes.

La demande d'allocation doit être déposée, conformément au décret (n°2011-50) du 11 janvier 2011, auprès de l'organisme dont relèvent, en cas de maladie, les demandeurs.

Le demandeur au chômage bénéficie aussi de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il :

  • est un ascendant, un descendant, un frère, une soeur ou une personne de confiance de la personne accompagnée ou partage le même domicile que celle-ci (conjoint, concubin, etc.) ;
  • accompagne la demande d'allocation d'une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Les périodes pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit :

  • 12 mois à compter de la reprise du travail à l'issue de ce congé ;
  • la durée de l'interruption de travail pour cause de maladie ou de maternité en cas de non-reprise du travail à l'issue de ce congé ;
  • 12 mois à compter de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité susmentionné.

Le montant de l'allocation était fixé, en 2012, à 53,17 euros par jour en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de recherche d'emploi. Le nombre maximal d'allocations journalières est alors de 21. Par contre, ce nombre passe à 42 si le demandeur réduit son activité professionnelle. Dans ce cas, le montant de l'allocation était égal à 26,58 euros en 2012.
L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie.

Le décret (n°2013-12) du 4 janvier 2013, revalorise le montant brut de l'allocation journalière versé en 2013, lequel passe à :

  • 54,17 euros pour 21 jours d'indemnité, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de recherche d'emploi ;
  • 27,08 euros pendant 42 jours maximum, lorsque le demandeur réduit son activité professionnelle.

A l'avenir, le montant sera revalorisé selon des règles identiques à celles de l'allocation journalière de présence parentale.

Soulignons que l'administration fiscale précise au Bulletin officiel des impôts le 16 avril 2013, que les allocations ou indemnités versées par les employeurs ou les organismes de sécurité sociale en contrepartie de la réduction ou de la suspension de leur activité professionnelle pendant une durée limitée constituent, pour les bénéficiaires, un revenu de remplacement imposable à l'impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu'elles remplacent.

Pour un salarié, il s'agit du droit commun des traitements et salaires en application des articles 79 et 80 quinquies du Code général des impôts. Pour un travailleur indépendant, l'allocation sera imposable dans la catégorie, selon le cas, des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

© 2013 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-