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Prorogation du dispositif de taxation des plus-values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit-bail immobilier

Le 14/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'article 9 de la loi de Finances pour 2011 proroge jusqu'au 31 décembre 2012 le dispositif de taxation des plus values de cession dans le cadre des opérations de cession-bail réalisées par les sociétés de crédit bail immobilier et leurs réseaux.

Rappelons que l'article 3 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2009, codifié à l'article 39 novodecies du Code général des impôts, a créé un régime particulier permettant, lorsqu'une entreprise "cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail", que le montant de la plus-value de cession de cet immeuble puisse être "réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans".
Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement.

Ce dispositif d'étalement est ouvert aux contribuables soumis soit à l'impôt sur les sociétés soit à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, y compris pour la quote-part de plus-value réalisée par une société relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes dont ils seraient associés, qui serait imposable en leur nom dans ces mêmes conditions. En revanche, tel ne serait pas le cas si la quote-part de plus-value était imposable au nom d'une personne physique dans une autre catégorie (personne physique détenant des parts de société civile immobilière ayant une activité de location nue par exemple).

La cession doit porter sur un immeuble bâti ou non bâti inscrit à l'actif du bilan de l'entreprise cédante ou au registre de ses immobilisations. En revanche ne sont pas concernées par la mesure : les cessions portant sur des biens meubles, sur des droits afférents à des immeubles ou sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière.

La cession doit être effectuée au profit d'une entreprise de crédit-bail, c'est-à-dire d'une entreprise réalisant à titre habituel des opérations de crédit-bail. Le cessionnaire est nécessairement une entreprise commerciale agréée en qualité d'établissement de crédit.

L'application du dispositif d'étalement est subordonnée à ce que le cédant retrouve immédiatement la jouissance du bien cédé dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier, tel que défini au 2 de l'article L313-7 du Code monétaire et financier. Le cédant devenu crédit-preneur doit conserver de manière continue la jouissance de l'immeuble cédé. Le fait qu'il sous-loue l'immeuble ne porte pas atteinte en soi au respect de cette condition.

En rendant les opérations de cessions-bail plus attractives, par l'étalement dans le temps de la fiscalité, ce régime fiscal a facilité le refinancement des entreprises et participé au soutien de l'activité économique en période de crise. Considéré comme un élément du plan de relance de l'économie, ce dispositif qui devait s'éteindre au 31 décembre 2010 est reconduit en 2011 et 2012.

© 2011 Net-iris

   

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