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Nouvelles règles de cumul des revenus d'une activité non salariée avec une pension d'invalidité au 1er juin 2011

Le 17/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les règles relatives au cumul d'une pension d'invalidité et des revenus perçus par un assuré varie selon que ceux-ci proviennent d'une activité salariée ou non salariée.

Par principe, lors de la reprise d'une activité professionnelle salariée, la pension est suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie dès lors qu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la personne pendant la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
Aussi, l'assuré peut retrouver l'équivalent de sa rémunération antérieure grâce à la reprise d'une activité salariée.

En revanche, dans le cas d'une activité professionnelle non salariée, le montant de la pension d'invalidité est réduit, dès lors que le cumul des revenus tirés de la pension d'invalidité et de la reprise d'activité dépasse près de 6.280 euros par an pour une personne seule et près de 8.700 euros pour un ménage. Ainsi tout dépassement de ce plafond induit un écrêtement de la pension d'invalidité du montant équivalent au dépassement.

Estimant que ce mécanisme de plafonnement pouvait constituer un frein à la reprise d'une activité professionnelle, le législateur a décidé de permettre à un bénéficiaire d'une pension d'invalidité du régime général de reprendre une activité non salariée en pouvant cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire.

L'article 77 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, abroge l'article L341-10 du Code de la sécurité sociale relatif aux règles de cumul d'une pension d'invalidité et des revenus liés à la reprise d'une activité non salariée. Toutefois, afin de permettre aux régimes d'adapter leurs systèmes d'information, l'entrée en vigueur de cette mesure est reportée au 1er juin 2011.

© 2011 Net-iris

   

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