Début d'examen à l'Assemblée nationale de la réforme de la garde à vue

Alors que les députés vont débuter l'examen du projet de loi relatif à la garde à vue, qui tend notamment à renforcer le rôle de l'avocat du prévenu durant cette période et à réduire "le trop grand nombre des gardes à vue", le ministère de la Justice rappelle que ce texte s'intègre dans une réforme plus globale : celle du Code de procédure pénale.
Son objectif est "d'assurer l'équilibre entre la recherche de la vérité et la poursuite des auteurs d'infractions d'une part et la préservation des libertés constitutionnelles d'autre part".

Sur la recherche de la vérité et la poursuite d'auteurs d'infractions, le projet de loi tend tout d'abord à garantir la sécurité juridique des auditions sans garde à vue, puisque la personne mise en cause, et consentante pour être auditionnée, se verra notifier la date et la nature de l'infraction justifiant l'audition à laquelle elle pourra à tout moment mettre un terme. Ensuite, il recentre le travail des enquêteurs sur la poursuite des investigations et la manifestation de la vérité en limitant le recours à la garde à vue aux seules infractions punies d'une peine d'emprisonnement.

Les droits des personnes placées en garde à vue ne seront pas en reste puisque le texte contient des avancées essentielles parmi lesquelles figurent : l'interdiction des fouilles intégrales pour raisons de sûreté, la notification du droit à garder le silence, la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la procédure.
Il sera institué des dérogations à la présence de l'avocat pour les infractions les plus graves (terrorisme, trafic de stupéfiants ou criminalité organisée), lorsque les besoins de l'enquête l'imposent.
Enfin, l'Etat va augmenter le budget de l'aide juridictionnelle de 65 millions d'euros.

Lors de l'examen du projet de loi en Commission des lois, de nombreux amendements ont été déposés, y compris par le Gouvernement. Ils sont examinés à partir du 18 janvier 2011.

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