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Les donations-partages sont assorties d'une mesure anti-abus

Le 18/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Toute personne peut faire de son vivant, entre ses héritiers présomptifs et entre des descendants de degrés différents, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de "donation-partage" ou de "testament-partage".

Selon l'article 1078-7 du Code civil, il est possible d'incorporer des donations antérieures à une donation-partage faite à des descendants de degrés différents. Par exemple, l'ascendant donateur peut réincorporer une donation déjà faite à l'un de ses petits-enfants, pour acheter une voiture, afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous ses petits-enfants.

Sur le plan fiscal, l'article 776-A du Code général des impôts prévoyait que la réincorporation comprise dans une donation-partage n'était pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais se trouvait soumise au droit de partage.
Or, dans la pratique, la convention de réincorporation prévoit souvent le possible changement d'attributaire, sous réserve de l'accord du premier gratifié, afin qu'un bien donné initialement par l'ascendant à l'un de ses enfants puisse être réattribué, pour une raison ou pour une autre, à l'un des petits-enfants dans le cadre du partage.

L'article 19 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 prévoit que le droit de partage s'applique lorsque la convention de réincorporation prévoit la réattribution du bien initialement donné au profit d'un descendant du premier donataire.
Une mesure anti-abus est également prévue par loi pour éviter que la règle fixée permette de donner un bien d'abord à un enfant, puis de le réattribuer à échéance rapprochée à un petit-enfant. Une telle pratique permettrait en effet que la transmission bénéficie du tarif fiscal parents-enfants, plus favorable que celui applicable aux petits-enfants.

Ainsi, pour les donations-partages consenties à compter du 15 décembre 2010, toute réattribution du bien à des descendants du donataire initial est soumise aux droits de mutation à titre gratuit au tarif fiscal entre grand-parent et petit-enfant, dans l'exemple proposé ci-dessus, lorsque la donation initiale a été effectuée moins de 6 ans avant la donation-partage.
Toutefois, les droits payés lors de la première donation sont imputables sur ceux dus à raison de la réincoporation du bien dans le cadre du partage.

© 2011 Net-iris

   

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