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Un justiciable peut saisir le CSM lorsqu'il s'estime victime du comportement abusif d'un magistrat

Le 24/01/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Depuis le 23 janvier 2011, date de la première réunion du nouveau Conseil supérieur de la magistrature (CSM), conformément à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil peut être saisi aux fins de poursuites disciplinaires contre un magistrat, par un justiciable qui estime que le comportement adopté par un magistrat, dans l'exercice de ses fonctions au cours d'une affaire le concernant, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire (ex : intérêt personnel non déclaré).

Le justiciable doit alors déposer une plaine (formulaire Cerfa n°14316*01) précisant :

  • la date, son identité et son adresse (toute plainte anonyme sera rejetée) ;
  • les éléments permettant d'identifier la procédure le concernant (n° de l'affaire, sa date, le lieu où elle a été rendue, etc.) ;
  • l'indication détaillée des faits et griefs allégués à l'encontre du magistrat ;
  • et la signature du plaignant.

Pour être recevable, la requête doit remplir les conditions suivantes :

  • le plaignant doit être personnellement concerné par la procédure,
  • le magistrat ne doit plus être saisi de la procédure,
  • la requête doit être présentée dans un délai d'un an à compter de l'irrévocabilité de la décision de justice.

Une fois complet, le dossier est examiné par une Commission d'admission des requêtes composée de quatre membres de la formation du siège ou de la formation du parquet, ou par le président de la Commission.

Si la requête est déclarée recevable, la Commission d'admission des requêtes informe le magistrat mis en cause de la plainte déposée contre lui. Elle demande au chef de Cour dont dépend le magistrat de fournir ses observations ainsi que les éléments d'information utiles dont il dispose. Si elle le souhaite, la Commission peut entendre le magistrat mis en cause ainsi que le plaignant, avant de rendre sa décision.
Lorsque la Commission d'admission des requêtes estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l'examen de la plainte au Conseil de discipline afin qu'il rende une décision.

Cette nouvelle procédure n'est pas une nouvelle voie de recours, elle ne remet pas en cause les décisions rendues par les instances juridictionnelles.

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