Précisions du ministère du travail sur l'incidence de la réforme des retraites sur les congés de fin carrière proposés par certaines entreprises

Certaines entreprises proposent à leurs salariés d'utiliser les droits capitalisés sur un compte-épargne-temps pour partir à la retraite plus tôt, en prenant un congé payé de fin de carrière. En effet, ce type de dispositif encadre la possibilité pour les salariés de capitaliser tout au long de leur carrière professionnelle des droits à congés sur un compte-épargne-temps et d'en disposer plusieurs mois avant l'âge légal de départ à la retraite.

Mais la réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er juillet 2011, va obliger les salariés à justifier de cotisations supplémentaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ce qui pourrait perturber les projets de certains salariés, mais aussi des entreprises.

Rebondissant sur un fait d'actualité impliquant un dispositif de congé payé de fin de carrière, comme il en existe beaucoup d'autres, le ministère du travail rappelle dans un communiqué que ce dispositif ne "consiste nullement en un départ anticipé à la retraite, ni même en préretraite, mais en un congé de fin de carrière alimenté par des droits capitalisés sur un compte-épargne-temps. Les salariés concernés sont donc toujours liés par contrat de travail à leur entreprise, mais se trouvent en congé du fait d'un dispositif défini conventionnellement au sein de l'entreprise".

Aussi, c'est à l'entreprise qu'il appartient de définir les modalités d'adaptation éventuelle de l'activité des salariés dont les droits à congé viendraient à expiration avant le nouvel âge de la retraite, en prévoyant par exemple une reprise temporaire du travail à l'issu du congé de fin d'activité ou bien la prise d'un congé sans solde.
Mais en tout état de cause, prévient le ministère, ces modalités ne peuvent consister en une "réembauche", car le contrat de travail de ces salariés n'a pas été rompu.

Reste alors en suspend la question de l'éventuelle responsabilité des services de ressources humaines des sociétés proposant des dispositifs de congés payés de fin de carrière, lorsque, informés dès le 16 juin 2010 de l'intention du Gouvernement des modalités retenues pour la réforme des retraites, ils n'auraient pas ou mal informé les salariés des incidences de l'adoption d'une telle réforme sur leurs droits à la retraite à l'issue du congé accepté.

En tout état de cause et à défaut de meilleure solution, à la fin de son congé de fin de carrière, le salarié, à qui il manquerait des trimestres de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein, devra être réintégré à l'entreprise et à son poste de travail.

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