A propos des déclarations d'opérations sur valeurs mobilières
Conformément à l'article 242 ter du Code général des impôts, les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l'objet d'une déclaration récapitulative annuelle dénommée "Imprimé Fiscal Unique".
Le bénéficiaire, qui a son domicile fiscal dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit joindre à cette déclaration un état des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés dénommé "état directive".
La déclaration Imprimé Fiscal Unique (IFU) et l'état directive sont normalisés. Toutefois, l'administration autorise les déclarants à déposer la déclaration IFU et l'état directive sur des formulaires édités par leurs soins au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment).
Une instruction fiscale du 17 janvier 2011 (BOI n°5 A-1-11) présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers, en tenant compte des récents changements.
Soulignons que les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, directement ou par personne interposée, sont imposées au taux de 18% (hors prélèvements sociaux) lorsque le montant des cessions réalisées au cours de l'année 2010 par le foyer fiscal excède la limite de 25.830 euros. Toutefois, les opérations d'échange de titres ouvrant droit au sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du CGI ne sont pas déclarées l'année de l'échange et, par conséquent, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 25.830 euros.
Depuis le 1er janvier 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisées par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, directement ou par personne interposée, sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession.
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