Actualité juridique

Les sacs de caisse en plastique seront taxés à partir de janvier 2014

Le 22/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

A compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques.

Alors que de nombreuses chaînes de supermarché ont remplacé les sacs de caisse par des sacs biodégradables ou réutilisables (sac cabas), dans un souci de protection de l'environnement et de limitation des déchets, force est de constater que certaines enseignes (notamment dans le secteur du textile) continuent à fournir des sacs plastiques à leurs clients. Pourtant, il existe des sacs biodégradables performants.

L'article 47 de la 4ème loi de Finances pour 2010 entend responsabiliser davantage les consommateurs et les commerçants, en taxant la distribution de sacs de caisse en matière plastique. Toutefois, l'objectif étant d'aboutir à l'éradication totale des sacs de caisse non biodégradables, le législateur a laissé 3 ans aux professionnels du secteur pour changer leurs habitudes.

Selon l'article 266 sexies du Code des douanes, à compter du 1er janvier 2014, il est institué une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les sacs plastiques. Elle sera due par toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique.

La taxe ne s'appliquera toutefois pas aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40% de matières végétales en masse.

La taxe sera assise sur le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique au tarif de 10 euros par kilogramme, soit environ 0,06 euro par sac.

Rappelons qu'en 2005, 15 milliards de sacs plastiques étaient distribués en France chaque année. Depuis, les supermarchés ou encore les enseignes du bricolage ont abandonné les sacs de caisse en plastique au profit de sacs plus résistants et réutilisables.

© 2013 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-